Notion d’accident du travail Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Droits du salarié Sauf faute intentionnelle de sa part, le salarié accidenté a droit à la couverture de ses frais […]
Accident survenu pendant le trajet aller ou retour d’un salarié entre son lieu de travail et sa résidence principale ou l’endroit où il prend habituellement son repas. La protection du salarié accidenté est proche de celle qu’il aurait en cas d’accident du travail mais, dans le cas où le responsable de l’accident est l’Employeur ou un […]
Acceptation d’une lettre de change Notion d’acceptation d’une lettre de change L’acceptation d’une lettre de change est l’engagement pris par le tiré d’une lettre de change de payer au bénéficiaire la somme définie dans la lettre de change lorsque celle-ci viendra à échéance. Le bénéficiaire est dans ce cas doublement garanti, d’une part par le tireur et […]
Acceptation du sous-traitant Accord du maître d’ouvrage qui fait effectuer des travaux par une entreprise sur la personne de chacun des sous-traitants de cette dernière. Cet accord est une des conditions pour que le sous-traitant puisse prétendre bénéficier des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975. Obligation et risques de l’entreprise principale […]
Notion de position dominante Est qualifiée de position dominante la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur un marché, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents. Cette domination est appréciée « in concreto ». Le fait qu’elle […]
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