Les dégradations imputables au locataire En droit immobilier, les dégradations d’un logement sont l’une des premières causes de contentieux entre propriétaires et locataires, chacun ignorant souvent quelles charges lui incombent. L’imputabilité des dégradations au propriétaire ou au locataire est pourtant fixée par la loi. Selon celle-ci, le propriétaire doit prendre en charge l’ensemble des dégâts […]
La concertation locative En France, les organismes ne peuvent envisager une réalisation de projets de grande importance sans élaborer une concertation ou une consultation avec les habitants. De ce fait, quels que soient les travaux prévus tels que la réhabilitation ou les travaux liés à la charge locative, le Droit Immobilier exige l’avis des habitants. […]
Adoption simple Elle consiste à créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans pour autant rompre les liens avec la famille d’origine (à la différence de l’adoption plénière). En général, le recours à l’adoption simple concerne une personne de sa famille, en particulier l’enfant du conjoint.
Règles concernant l’exécution du crédit renouvelable Le prêteur est tenu à une obligation d’information de l’emprunteur dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation est mensuelle et comprend :
Le Crédit Revolving 2/2 A défaut de réaction du débiteur l’ordonnance devient définitive et toute contestation devient désormais impossible. Le second réflexe est donc d’être particulièrement attentif aux actes qui vous sont signifiés (c’est-à-dire portés) par un Huissier de Justice à votre domicile. Le créancier peut également tenter d’obtenir un jugement à votre encontre. Il […]
