Contestations et recours en matière d’Arts divinatoires Contestation des services fournis Parmi les personnes ont recours aux arts divinatoires (voyant, médium, marabout…) à l’occasion de choix importants ou de problème graves qui se présentent à eux, certaines sont déçues par le service rendu ou découvrent après coup qu’elles ont été victimes de gens incompétents voire […]

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Dossier pratique de la déclaration de créance Quel particulier, quelle  entreprise n’a pas eu de débiteur en situation difficile ou ayant déposé son bilan? L’unique moyen de poursuivre le recouvrement est de déclarer sa créance. En effet, lorsqu’un débiteur est soumis à une procédure collective, ses créanciers sont provisoirement privés de tous recours. Toutes actions […]

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Lettre de résiliation de l’assurance d’un téléphone portable inutilisé Voici à titre d’exemple une lettre adressée à l’assureur d’un téléphone portable devenu sans usage pour lui demander la résiliation de l’assurance et le remboursement de primes indues.     (prénom) (nom) (adresse) le (date) (nom de la société destinataire) (adresse)   Lettre recommandée avec accusé de […]

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Le Consommateur d’arts divinatoires Le recours aux arts divinatoires De très nombreuses personnes ont recours aux arts divinatoires (voyant, médium, marabout…) à l’occasion de choix importants ou de problème graves qui se présentent à eux. Or parmi les praticiens qu’ils consultent, certains n’hésitent pas tromper leurs clients et à abuser de leur situation de dépendance. […]

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Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur Textes modifiés par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 1. Les modifications apportées par l’article 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction  nouvelle, sont applicables aux entreprises […]

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