Formalisation de la réception L’acte de réception est généralement matérialisé par un procès verbal, signé par l’acquéreur, et visé par le fournisseur pour en assurer le caractère contradictoire. Etablir un tel document permet en outre d’y annexer la liste des réserves et les conditions dans lesquelles elles doivent être levées. La loi peut imposer un […]
La réception contractuelle La réception est la traduction juridique du contrôle opéré spontanément par toute personne qui obtient la livraison d’un bien ou d’un travail dont elle avait passé commande. C’est l’occasion pour l’acquéreur d’élever des protestations contre certains défauts de la fourniture ou du produit. Il peut alors demander au fournisseur de les corriger. […]
Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a entendu remédier aux principaux défauts de la réglementation précédente des entreprises en difficultés et améliorer certaines des constructions jurisprudentielles à cet égard. A privilégier à tout prix le sauvetage des entreprises en situation […]
Entreprises en difficulté – Procédures collectives L’entreprise n’est jamais à l’abri d’incidents de parcours pouvant mettre en question sa pérennité. Une diminution d’activité, une décision malheureuse, des créances qui s’accumulent, des difficultés successorales et c’est la survie d’une structure économique qui est menacée. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 et […]
L’accord de prestations de services avec le devin Existence d’un contrat Lorsqu’un particulier entend consulter un praticien des arts divinatoires , la relation qui s’instaure entre eux constitue un véritable contrat aux termes duquel le voyant s’engage à réaliser certaines prestations en contrepartie desquelles il reçoit une rémunération de son » client « . Le mieux […]
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