Sanctions du Délit de marchandage et du prêt illicite de main d’œuvre Le délit de marchandage, de même que le prêt illicite de main d’œuvre sont lourdement sanctionnés tant au plan pénal qu’au plan civil. Sanctions pénales Les personnes physiques responsables du délit sont passibles d’une amende de 30.000 € et/ou de 2 ans d’emprisonnement. […]

Textes sur les délits de marchandage et de prêt de main-d’œuvre illégal Code du Travail Partie législative Art L 125-1 : Délit de marchandage Art L 125-3 : Prêt de main-d’oeuvre illégal   Article L 125-1 Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié […]

Marchandage et prêt de main d’œuvre illicite Fourniture irrégulière de main d’œuvre entre entreprises Le Code du Travail sanctionne la fourniture de main-d’œuvre entre entreprises dans deux circonstances: de  marchandage et de prêt de main d’œuvre illicite. C’est le premier de ces délits qui fait l’objet principal de ce dossier en ce qu’il concerne directement […]

Enjeux de la réception Les enjeux de la réception sont multiples et concernent chacun des contractants. Le principal est de permettre au contrat d’être exécuté jusqu’au bout, puisqu’il s’agit d’une obligation pesant sur l’acquéreur et qu’elle conditionne l’achèvement des obligations réciproques des parties. Paiement du prix Le paiement des derniers termes est exigible à la […]

Caractéristiques de la réception Caractéristique n°2: Réserves éventuelles Lors de la réception (même tacite), l’acquéreur peut formuler des réserves. Il entend ainsi accepter les marchandises, mais il repousse son agrément définitif à la correction de certains défauts constatés lors de la réception, ou des essais le cas échéant. Les réserves doivent porter sur des vices […]