Enjeux de la réception

Les enjeux de la réception sont multiples et concernent chacun des contractants.

Le principal est de permettre au contrat d’être exécuté jusqu’au bout, puisqu’il s’agit d’une obligation pesant sur l’acquéreur et qu’elle conditionne l’achèvement des obligations réciproques des parties.

Paiement du prix

Le paiement des derniers termes est exigible à la réception. néanmoins, il est néanmoins possible de prévoir dans certains cas une Retenue de garantie.

Levée des réserves:

Lorsque des réserves sont formulées, elles doivent être levées dans des délais à déterminer.

Libération de l’obligation de délivrance conforme pesant sur le fournisseur

Cette libération ne concerne que les vices apparents, mais non les vices cachés. Une réception sans réserve purge l’ouvrage de tous les vices et défauts de conformité apparents lors de la réception. De ce fait, après réception, il n’est plus pour l’acquéreur de faire valoir les défauts de conformité qui étaient apparent lors de son prononcé.

Point de départ de certaines garanties légales et contractuelles

Garantie de parfait achèvement

Garantie de bon fonctionnement

Garantie décennale

Jeu des clauses pénales

le cas échéant pour le retard, les malfaçons, les défauts de performance etc…