On désigne sous la dénomination de “contrats en cours” les contrats conclus avant le jugement d’ouverture de laprocédure collective et non soldés avant ce jugement. La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure desauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation.

Condition du contrat d’entreprise quant à son objet Le contrat d’entreprise doit avoir pour objet principal l’exécution d’un ouvrage ou de travaux spéciaux pour le compte de quelqu’un. Le fait que l’entreprise fournisse également la matière en sus de son travail est expressément prévu à l’article 1787 du code civil et ne fait pas obstacle à l’existence […]

Avocat – Notion de concurrence déloyale Les entreprises peuvent librement se faire concurrence afin de conquérir et de retenir leur clientèle  dans la mesure où cette concurrence ne découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence. Mais alors que le […]

Régime d’assurance national des frais de santé caractérisé par une affiliation automatique sous condition de résidence.