Sous cette thématique vous trouverez ici les thèmes suivants:   Création et reprise d’Entreprise Sociétés Fonds de commerce Ingénierie contractuelle Questions financières et fiscales Production et maintenance Externalisation et sous-traitance Qualité et contrôle de la qualité Propriété industrielle Transports Intermédiation dans les affaires Concurrence déloyale Consommation et problèmes de consommateurs Entreprises en difficulté  Procédures collectives […]

Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 La loi 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises a entendu remédier aux principaux défauts de la réglementation précédente des entreprises en difficultés et améliorer certaines des constructions jurisprudentielles à cet égard. A privilégier à tout prix le sauvetage des entreprises en situation […]

Entreprises en difficulté – Procédures collectives L’entreprise n’est jamais à l’abri d’incidents de parcours pouvant mettre en question sa pérennité. Une diminution d’activité, une décision malheureuse, des créances qui s’accumulent, des difficultés successorales et c’est la survie d’une structure économique qui est menacée. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 et […]

Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur Textes modifiés par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 1. Les modifications apportées par l’article 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction  nouvelle, sont applicables aux entreprises […]