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On désigne sous la dénomination de “contrats en cours” les contrats conclus avant le jugement d’ouverture de laprocédure collective et non soldés avant ce jugement.
La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure desauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation.
Le contrat d’entreprise doit avoir pour objet principal l’exécution d’un ouvrage ou de travaux spéciaux pour le compte de quelqu’un.
Le fait que l’entreprise fournisse également la matière en sus de son travail est expressément prévu à l’article 1787 du code civil et ne fait pas obstacle à l’existence du contrat d’entreprise.
De même, les travaux d’ordre intellectuel peuvent tout à fait faire l’objet d’un contrat d’entreprise.
Le contrat d’entreprise s’oppose donc de ce fait à la fois aux contrats de fourniture et ceux dont l’objet est la simple mise à disposition de matériel ou d’équipement.
N’est pas un contrat d’entreprise mais un simple contrat de vente, le contrat par lequel un tiers se borne à fournir à l’entrepreneur principal des matériaux standard (produits en série, disponibles sur catalogue…).
Mais si l’entreprise ne se borne pas à fournir des matériaux ou des éléments d’équipement mais participe également à leur mise en œuvre sur le chantier selon des spécifications précises et particulières c’est à dire participe à l’exécution de l’ouvrage défini par son donneur d’ordre, le contrat qui l’unit à lui est un contrat d’entreprise.
Noter que l’intervention de l’entreprise sur le chantier n’est pas une condition indispensable à ce titre.
Il en est en effet de même lorsque l’entreprise fabrique et se contente de livrer des fournitures non standardisées, répondant à des spécifications et contraintes propres au donneur d’ordre et au marché passé.
La mise à disposition du donneur d’ordre ou la location par une entreprise d’engin de chantier avec conducteur pose problème.
Lorsque l’entreprise ne prend aucune responsabilité directe dans le chantier et ne se substitue pas à son donneur d’ordre dans l’exécution de l’ouvrage et se borne donc par exemple à une mise à disposition du matériel et du chauffeur, il n’y a pas contrat d’entreprise.
En revanche, il a pu être jugé alors que la location avait été consentie pour toute la durée des travaux et qu’il était démontré que l’entreprise exécutait en fait des missions de levage qu’elle faisait effectuer par son personnel de conduite selon ses propres instructions de manœuvre et sans que son personnel reçoive directement ses ordres du donneur d’ordre, il s’agissait d’un contrat d’entreprise.
Les entreprises peuvent librement se faire concurrence afin de conquérir et de retenir leur clientèle dans la mesure où cette concurrence ne découle d’agissements fautifs et de manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages ou à des engagements pris en matière de concurrence.
Mais alors que le principe de la liberté du commerce est affirmé par la loi, la notion de concurrence déloyale qui caractérise les limites à ce principe de liberté du commerce résulte de la seule jurisprudence et de l’appréciation des juges.
Si vous considérez que votre entreprise ou votre activité est victime d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats Schaeffer peut vous conseiller et vous assister dans l’analyse de la situation, le choix de votre stratégie judiciaire, la constitution de votre dossier et de vos preuves et le chiffrage de vos préjudices ainsi que dans vos procédures judiciaires.
Inversement, si votre responsabilité ou celle de votre entreprise est mise en cause au titre d’actes de concurrence déloyale, le cabinet d’avocats SCHAEFFER peut répondre à vos interrogations, vous assister et vous défendre dans le cadre de cette mise en cause.
L’auteur d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux.
Outre le risque de dommages-intérêts qui couvriront les préjudices financiers (découlant de la perte de chiffre d’affaire et de clientèle) et autres (conséquences sur la réputation, préjudice moral etc…) de la victime, il court le risque se voir empêché d’exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu’il n’a pas mis fin à ses pratiques.
Par ailleurs, la publication éventuelle du jugement de condamnation de l’auteur de l’acte de concurrence déloyale en informant le public sur ses manœuvres déloyales pourra avoir des conséquences très lourdes sur son activité.
Il est donc tout particulièrement important pour les parties à une telle action de se faire assister par un avocat expérimenté en matière de concurrence déloyale.
Entre entreprises, sont notamment des actes constitutifs de concurrence déloyale les manœuvres fautives visant à détourner la clientèle d’un concurrent (dénigrement de l’autre entreprise, débauchage massif de ses salariés pour la désorganiser etc…),, l’imitation de produits de ce concurrent, l’utilisation des ses méthodes, les manœuvres visant à créer dans l’esprit du public une confusion entre les entreprises et autres tentatives de s’approprier frauduleusement sa réputation (parasitisme), l’embauche de salarié en violation de sa clause de non concurrence, le non respect d’une réglementation impérative ainsi que tous actes qui entraînent la désorganisation du marché par des pratiques abusives ou par l’exercice d’une activité commerciale irrégulière.
Les marques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle, sont protégées par l’action en contrefaçon, mais ils peuvent donner lieu à une action en concurrence déloyale dès lors que les conditions de l’action en contrefaçon ne sont pas réunies ou bien lorsque la sanction recherchée vise les agissements fautifs indépendamment des faits constitutifs de contrefaçon.
Il est donc essentiel de se faire assister d’un avocat expérimenté pour l’appréciation de la situation et du préjudice indemnisable, la constitution ou la réfutation du dossier et le suivi de la procédure en concurrence déloyale.
Entre professionnels, ce sont pour l’essentiel les détournements de clientèle et le dénigrement qui sont les principales source de contentieux de concurrence déloyale.
La preuve des actes de concurrence déloyale et l’évaluation du préjudice indemnisable imposent souvent dans ce cas l’assistance d’un avocat.
La concurrence déloyale du salarié est invoquée principalement pour non respect de clauses de concurrence et à l’occasion de divulgation de secrets de fabrique ou de méthodes commerciales de l’entreprise qu’il vient de quitter.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats pour répondre à toutes vos questions.
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