Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur Textes modifiés par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 1. Les modifications apportées par l’article 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction  nouvelle, sont applicables aux entreprises […]

Du statut de salarié à celui de créateur d’entreprise II – Le régime institué par la Loi pour l’initiative économique Tout en conservant le régime antérieur, la Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a innové sur 6 points : a) Elle a institué à coté du congé la faculté de choisir le passage à […]

Voici comment j’ai découvert que des conditions générales peuvent plomber une entreprise. En 1991 j’ai été nommé Directeur Général d’une filiale de la Compagnie Générale d’Electricité spécialisée dans la Télésécurité. La stratégie qui avait présidé à la constitution de cette société consistait à racheter un grand nombre de petites sociétés locales de télésécurité pour en […]

Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur Partant du constat que les dispositions du Code de commerce concernant la domiciliation de l’entreprise étaient plutôt strictes et quelque peu confuses, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est enfin intervenue pour en clarifier les modalités. Elle effectue une nécessaire distinction entre la […]

Partant du constat que les dispositions relatives au passage du statut de salarié à celui de créateur d’entreprise étaient incomplètes et trop peu incitatives , la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique a modifié le dispositif de façon très substantielle et volontariste pour favoriser l’initiative individuelle des salariés. I – Rappel […]