Entreprises en difficulté – Procédures collectives L’entreprise n’est jamais à l’abri d’incidents de parcours pouvant mettre en question sa pérennité. Une diminution d’activité, une décision malheureuse, des créances qui s’accumulent, des difficultés successorales et c’est la survie d’une structure économique qui est menacée. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 et […]

Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur Textes modifiés par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique 1. Les modifications apportées par l’article 6 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 Les articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code du commerce, dans leur rédaction  nouvelle, sont applicables aux entreprises […]

Du statut de salarié à celui de créateur d’entreprise II – Le régime institué par la Loi pour l’initiative économique Tout en conservant le régime antérieur, la Loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique a innové sur 6 points : a) Elle a institué à coté du congé la faculté de choisir le passage à […]

Voici comment j’ai découvert que des conditions générales peuvent plomber une entreprise. En 1991 j’ai été nommé Directeur Général d’une filiale de la Compagnie Générale d’Electricité spécialisée dans la Télésécurité. La stratégie qui avait présidé à la constitution de cette société consistait à racheter un grand nombre de petites sociétés locales de télésécurité pour en […]

Domiciliation de l’entreprise au domicile du créateur Partant du constat que les dispositions du Code de commerce concernant la domiciliation de l’entreprise étaient plutôt strictes et quelque peu confuses, la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est enfin intervenue pour en clarifier les modalités. Elle effectue une nécessaire distinction entre la […]