Le traitement judiciaire des difficultés en entreprise : les procédures collectives Ce sont des mécanismes spécifiques dérogatoires au droit commun. Ces procédures peuvent se succéder dans le temps : si la sauvegarde est un échec, il est possible d’ouvrir un redressement ou une liquidation et si le redressement est un échec, il est possible d’ouvrir […]

Les dispositifs de traitement des entreprises en difficulté La loi prévoit un éventail de mesures ou de procédures qui tendent soit à prévenir les difficultés financières que peuvent rencontrer les entreprises, soit à traiter ces difficultés.

Les règles CFC : mode d’emploi ! Les CFC (controlled foreign company) sont en fait des sociétés qui ne sont pas enregistrées dans un pays particulier, mais qui sont détenues ou contrôlées par un résident de ce pays. En règle générale, les règles CFC visent principalement les sociétés de capitaux et leurs filiales. 

Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées (partie 2) Lorsqu’une société rachète ses propres parts, impute le prix de rachat sur des réserves, annule ces titres et augmente la valeur nominale de ceux qui subsistent, de telles opérations s’analysent comme une réduction […]

Le rachat suivi de l’annulation de parts et compensé par une augmentation de la valeur nominale des parts non annulées L’augmentation de capital La deuxième phase (élévation de la valeur nominale des actions non annulées) entraîne l’exigibilité du droit perçu à l’occasion des augmentations de capital, dans les conditions de droit commun.