Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin. L´exploitation sous forme sociale se distingue de […]

La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui,  soit n’est pas en état de cessation des paiements,  soit l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec […]

Procédure (sauvegarde,redressement judiciaire ouliquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales. Attention: Si vous […]

Lettre de confort ou d’intention La lettre de confort, appelée aussi lettre d’intention ( qu’il ne faut pas confondre avec la lettre d’intention intervenant au cours des phases de négociations pré contractuelles) est un acte écrit par lequel une personne prend vis à vis du bénéficiaire de la lettre des engagements de faire ou ne pas […]

Établissement public rattaché au Ministère chargé de l’Industrie, l’INPl délivre les brevets d’invention après recherche des antériorités, assure la conservation de ces brevets, et reçoit le dépôt de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles. Cet établissement a également pour mission d’assurer la tenue du Registre National du Commerce et des sociétés, du Registre National des Brevets d’Invention, du […]