Intérêt de l’action directe pour le sous-traitant En tant que sous-traitant non payé par son donneur d’ordre, le sous-traitant a la possibilité de faire une action directe contre le Maître d’Ouvrage privé Cette action interdit au maître d’ouvrage de régler la somme réclamée par le sous-traitant à l’entreprise principale dès lors que sa créance correspond […]

Plus que tout autre entrepreneur, le sous-traitant est un personnage a priori suspect  dans la société française. Que dire donc de ceux qui les emploient! Recourir à la sous-traitance, c’est quelque part chercher à porter atteinte aux acquis sociaux, c’est retirer malicieusement du travail à ses salariés pour le confier à d’autres qu’on paye moins […]

Sort des contrats de travaux en cours à l’ouverture d’une procédure collective Dans le cas où l’entreprise avec qui vous avez conclu un contrat de travaux est soumise à une procédure collective, une des questions les plus importantes que vous avez à résoudre concerne l’incidence de cette procédure sur ce “contrat en cours”. Si vous […]

Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles. Conditions de forme La transaction […]

Qu’est-ce qu’une société in bonis ? Est ce que la faute du dirigeant est appréciée de façon plus rigoureuse lorsque la société tombe en faillite par rapport à la faute commise dans le fonctionnement normal de la société? Lorsque le dirigeant commis une faute dans la gestion de la société est ce que la société […]