Redressement judiciaire simplifié pour une sortie de crise : intérêt et modalités

La nouvelle procédure de sortie de crise a été créée par l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Il s’agit une procédure temporaire et rapide destinée aux petites et moyennes entreprises qui ne dépassent pas certains seuils et pour leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette.

Cette « procédure de traitement de sortie de crise », ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements, permet de bénéficier, à l’issue d’une brève période d’observation, d’un plan d’apurement du passif.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en procédures collectives. Connaissant les rouages de ces lourdes procédures, ils garantiront la défense de vos intérêts.

Sommaire 

• Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire simplifié ?
• Pourquoi une procédure de redressement judiciaire simplifié ?
• Comment bénéficier de cette mise à jour ?

Inspiré de la procédure de redressement judiciaire, ce nouveau dispositif de redressement judiciaire simplifié a pour finalité de permettre aux entreprises rencontrant des difficultés dans le remboursement de leurs dettes de présenter, sous l’égide du Tribunal, un plan d’apurement du passif.

Il est impératif pour le dirigeant d’entreprise de se faire assister par un avocat spécialisé. En effet, l’entreprise pourra, à l’issue d’une brève période d’observation limitée à 3 mois, envisager l’étalement de son passif sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Cette nouvelle procédure permet de ne pas faire courir au dirigeant le risque de dépôt d’une offre de reprise par un tiers.

Tout d’abord, le choix de cette procédure permet la mise en place rapide d’un plan de continuation par voie d’apurement du passif. A condition de disposer d’une comptabilité fiable et à jour, l’entreprise aura la possibilité d’inclure dans le plan d’apurement l’ensemble de ses dettes fiscales, sociales, bancaires etc. L’entreprise pourra ainsi élaborer un plan de remboursement « sur-mesure ».

Plusieurs modalités de remboursement du passif pourront être proposées aux créanciers tout en sachant que la loi impose le remboursement au minimum de 8 % du passif dans les trois années suivant la procédure. Le plan pourra prévoir le paiement du passif sur un maximum de 10 ans, mais également d’autres options comme l’abandon partiel de créances ou la conversion de créances en capital.

C’est également un outil attractif pour gérer la sortie de crise. En effet, ce nouveau dispositif, rapide et flexible, semble avantageux pour les entreprises en quête d’une solution adaptée en fonction de leurs difficultés. Il est nécessaire d’être accompagné par un professionnel de ce type de procédure collective afin d’en exploiter ses avantages pour in fine maximiser vos intérêts.

Il existe plusieurs conditions qu’il est nécessaire de respecter afin de bénéficier de cette nouvelle procédure. 

• L’initiative de la procédure de traitement de sortie de crise relève exclusivement du débiteur, personne physique ou morale. En cela, elle rejoint les modalités d’ouverture de la procédure de sauvegarde.

• La procédure de traitement de sortie de crise exige que le débiteur soit en « cessation des paiements ».

• Le débiteur doit disposer « des fonds disponibles pour payer ses créances salariales ».

• Le débiteur doit également justifier « d’être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise ». 

Mettre en œuvre une telle procédure requiert une maîtrise parfaite des procédures collectives. Les avocats du Cabinet SCHAEFFER Avocats sauront vous accompagner efficacement pour protéger juridiquement vos intérêts et garantir la pérennité de vos affaires.  

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisés en procédures collectives se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.