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La procédure de vérification de comptabilité :  Pourquoi recourir à un avocat ?

La procédure de vérification de comptabilité : pourquoi recourir à un avocat ?

Vous faites l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité et vous souhaitez connaître l’étendue de vos droits ? Les avocats fiscalistes ont une connaissance précise des étapes et des droits de chaque contribuable au cours d’une procédure fiscale. Faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité pourrait donc s’avérer être un choix judicieux au moment de vous défendre contre l’administration fiscale.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats experts en matière de contrôle fiscal. Les avocats du Cabinet ont pour objectif de vous accompagner dans le cadre de ce type de procédure afin de protéger vos intérêts.

Fort d’une expérience significative au sein de l’administration fiscale, notre équipe d’avocats sait comment défendre efficacement vos intérêts face à l’administration fiscale.

 

Sommaire 

 

La définition de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est une forme de contrôle fiscal qui se déroule dans les locaux de l’entreprise et qui a pour objet de vérifier l’exactitude et la sincérité de la comptabilité tenue par l’entreprise en la confrontant à des éléments de faits ou matériels. 

Concrètement, le vérificateur de comptabilité va éplucher chaque ligne de votre bilan et vérifier que vous pouvez en justifier en comparant l’information donnée par le bilan avec des éléments matériels. Par exemple, vous pourrez être amené à produire l’ensemble des factures des charges que vous avez déduites. Plus encore, le vérificateur pourra vous demander l’accès aux stocks de votre entreprise afin de s’assurer de leur conformité aux informations données dans le bilan.

Cette vérification peut déboucher sur un redressement fiscal lorsque le vérificateur constate des inexactitudes dans la tenue de votre comptabilité. Le recours à un avocat fiscaliste deviendra alors vital. 

Cependant, dès le commencement de la vérification de comptabilité, des erreurs peuvent être commises par le vérificateur, et notamment des erreurs de procédure que seul un avocat pourrait être en mesure de relever. Ces vices de procédure peuvent parfois faire annuler l’ensemble de la procédure de vérification et le redressement fiscal en résultant. C’est pourquoi, il vous est vivement recommandé de ne pas attendre le redressement fiscal pour vous faire assister d’un avocat. 

 

Par exemple, la vérification de comptabilité ne peut porter que sur des éléments pour lesquels il existe une obligation de tenir une comptabilité. À défaut, le redressement fiscal entrepris par le vérificateur sera irrégulier [Conseil d’Etat, 9 janvier 1981]. Le rôle de l’avocat sera donc de s’assurer que l’examen porte bien sur une catégorie d’éléments astreinte à la tenue d’une comptabilité. 

 

Quels sont les droits du contribuable dans le cadre de la procédure ?

Le contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité est titulaire d’un droit fondamental le droit à la défense

Ce droit à la défense passe en premier lieu par la délivrance d’une information au contribuable. Cette information consiste tout simplement à avertir le contribuable de son droit. Pour ce faire, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit lui être remise en personne. Cette Charte est présentée par la Direction générale des Finances publiques comme ayant pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité

Malheureusement, le langage juridique qui y est employé peut avoir pour effet de rendre inaccessible son contenu. Vous faire assister d’un avocat dans cette première étape vous permettra de connaître et de comprendre l’ensemble de vos droits afin d’exiger leur respect par l’administration fiscale. 

Ce droit à la défense impose également que le contribuable ait un certain temps pour préparer sa défense : 15 jours sont nécessaires entre le moment où le contribuable est informé que son entreprise va faire l’objet d’une vérification de comptabilité et la première intervention du vérificateur. Pendant ce délai, vous pourrez notamment faire appel à un avocat qui vous assistera durant toute la procédure de vérification. 

Enfin, le droit à la défense nécessite qu’il y ait un débat contradictoire entre le vérificateur et l’entreprise : les arguments de l’entrepreneur doivent être écoutés par le vérificateur. L’argumentation juridique est complexe et tatillonne, il pourrait s’avérer utile, une fois de plus, de recourir à un avocat lors de ces débats avec le vérificateur. 

 

Quelles sont les étapes de la procédure ?

L’avis de vérification 

La procédure de vérification de comptabilité commence par la formalité de l’avis de vérification. Un avis de vérification doit vous être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous être remis en main propre. A défaut, le vérificateur n’est pas en droit de s’introduire dans les locaux de votre entreprise pour procéder à cette vérification. Cet avis de vérification doit être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié dont l’importance s’avère capitale pour la suite des événements. Un délai minimum de 15 jours doit vous être laissé entre la réception de l’avis de vérification et la première visite du vérificateur dans votre entreprise.  En résumé, pour être valide, l’avis de vérification doit :

  • Être remise en main propre ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Être accompagné de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié
  • Être envoyé au minimum 15 jours avant la première intervention du vérificateur. A défaut, l’avis de vérification est nul et ce pourrait être un motif pour faire annuler le redressement fiscal. Toutefois, il existe un type de vérification qui ne requiert pas, pour être valide, l’envoi d’un avis de vérification. Il s’agit des vérifications de comptabilité inopinées : le vérificateur n’a pas à prévenir le contribuable de son intervention. Ces vérifications sont légales mais strictement encadrées.

 

Interventions dans l’entreprise 

La vérification de comptabilité s’effectue dans les locaux de l’entreprise et le contribuable est associé à l’ensemble des opérations. A plusieurs reprises, le vérificateur va se rendre dans l’entreprise afin de procéder aux vérifications. Pour les petites entreprises, la durée légale d’intervention est limitée à 3 mois. Est qualifiée de petite entreprise celle qui ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan, 8 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés en moyenne au cours d’un exercice (une année comptable).

Lors de sa dernière intervention, le vérificateur récapitulera les rehaussements envisagés. Le contribuable pourra alors argumenter pour justifier de certaines irrégularités. Si le vérificateur admet les arguments du contribuable, il pourra abandonner certaines des rectifications envisagées.  

 

Le rapport du vérificateur 

Le rapport du vérificateur va répertorier l’ensemble des inexactitudes observées au cours de la vérification de comptabilité. Ce rapport va également contenir les propositions de rectification correspondant à ces inexactitudes.

 

Les observations du contribuable 

Le rapport du vérificateur va être envoyé à l’entreprise. Cette dernière disposera alors de 30 jours, à compter de la réception du rapport, pour donner une réponse positive ou négative. En effet, l’entreprise ayant fait l’objet de la vérification de comptabilité pourra accepter les rectifications proposées par le vérificateur ou les refuser. Elle pourra également les refuser partiellement. 

En cas de refus, partiel ou total, l’entreprise doit motiver sa réponse en apportant de nouveaux éléments matériels pouvant justifier et régulariser les inexactitudes relevées par le vérificateur. 

 

La réponse aux observation du contribuable 

Si le contribuable a refusé partiellement ou totalement les propositions de rectifications, l’administration aura le choix entre les maintenir ou les abandonner, partiellement ou totalement, eu égard aux nouveaux éléments transmis par l’entreprise. 

 

Saisine de la commission départementale 

Si l’administration fiscale refuse de répondre favorablement aux demandes du contribuable en maintenant ses propositions de rectification sans les modifier, l’entreprise pourra saisir la commission départementale pour contester la procédure de redressement fiscal. 

Cependant, vous devez garder à l’esprit que même en cas de contestation de la rectification, vous devrez payer les sommes réclamées par l’administration fiscale. Être accompagné dès le début de la procédure par un avocat fiscaliste permet généralement de faire diminuer le montant du rehaussement et d’obtenir un sursis de paiement. 

 

Fin de la phase administrative, début de la phase contentieuse 

Si la commission départementale ne fait pas droit à la demande de l’entreprise, cette dernière pourra saisir le Tribunal administratif. Débutera alors une procédure contentieuse qui pourra durer plusieurs années et où le recours à un avocat sera obligatoire. 

 

En conclusion, lorsque vous faites l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité, il vous est vivement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste, dont les connaissances juridiques, fiscales, procédurales vous permettront de réaliser des économies à l’issue du redressement fiscal. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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