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Contrôle sur pièces : pourquoi recourir à un avocat ?

Le contrôle sur pièce : pourquoi recourir à un avocat ?

Le contrôle fiscal sur pièces est un contrôle de cohérence : l’administration fiscale va comparer les déclarations d’impôts produites par le contribuable aux renseignements dont elle dispose dans le dossier fiscal. Le contrôle sur pièces va porter sur les déclarations de résultats des entreprises et les déclarations de revenus des particuliers.

 

Sommaire 

 

En principe, le contribuable n’est pas averti : il ne reçoit pas d’avis l’informant qu’il va faire l’objet d’un contrôle fiscal. Cependant, lorsque l’administration fiscale relève des incohérences entre les revenus déclarés et le train de vie du contribuable, elle peut lui envoyer des demandes de renseignements. L’absence de réponse satisfaisante à ces demandes pourra entraîner une “procédure de rectification”, plus connue sous le nom de redressement fiscal

La réponse aux demandes de renseignements est donc d’une importance capitale. Il est, dès lors, vivement conseillé de se faire assister d’un avocat fiscaliste qui saura se montrer pertinent et convaincant dans la rédaction de cette réponse à l’administration fiscale.  

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes experts en matière de contrôle fiscal. Les avocats fiscalistes du Cabinet ont pour objectif de vous accompagner et de vous conseiller dans ce type de procédure afin de protéger vos intérêts.

 

Qu’est-ce que le dossier fiscal ?

Il faut bien comprendre que l’administration détient des informations précises sur la situation de chaque contribuable. Ces informations figurent dans un dossier fiscal ouvert au nom du contribuable. Ce dossier contient notamment : 

  • Les précédentes déclarations du contribuable
  • Un relevé de ses acquisitions immobilières
  • Un relevé des comptes bancaires ouverts à son nom
  • Des déclarations fournies par des tiers en vertu du droit de communication de l’administration. 

Le droit de communication est prévu à l’article L. 81 du Livre des Procédures fiscales. C’est une prérogative de l’administration fiscale qui lui permet de demander à des tiers la communication de certains documents et renseignements en vue d’établir l’impôt, de le contrôler ou de le recouvrer. Ces tiers sont limitativement énumérés. Il s’agit notamment de l’employeur, du banquier, de l’URSSAF, des fournisseurs de l’entreprise… 

Plus précisément, pour les entreprises, le dossier va comprendre des informations sur :

  • Les activités exercées au sein de l’entreprise  
  • Les salaires et les charges sociales versées pour chaque salarié 
  • Le chiffre d’affaires

Pour les particuliers, le dossier communique des informations sur : 

  • La situation familiale 
  • Les charges déclarées 
  • Les salaires déclarés par l’employeur 
  • Les revenus fonciers
  • L’étendue du patrimoine 

Partant de ces informations, l’administration fiscale va pouvoir vérifier une certaine cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et son train de vie. Lorsque l’administration relève des incohérences, elle a la possibilité de demander des renseignements complémentaires au contribuable.

 

En quoi consistent les demandes de renseignements ?

Dans le cadre du contrôle sur pièces, deux types de demandes peuvent être adressées au contribuable : les demandes d’informations et les demandes d’éclaircissements et de justifications.

 

Les demandes d’informations

Ces demandes sont prévues à l’article L. 10 du Livre de Procédures Fiscales. Elles consistent en l’envoi d’une lettre adressée au contribuable. Dans cette lettre, l’administration fiscale va solliciter des renseignements. Cette demande n’est pas contraignante : le contribuable peut refuser d’y répondre. 

Cependant, il est déconseillé de refuser de coopérer avec l’administration. Votre comportement suspect pourrait lui donner une bonne raison de recourir à un véritable contrôle fiscal telle une vérification de comptabilité (pour les entreprises) ou un examen de la situation fiscale personnelle (pour les particuliers).

Dans cette hypothèse, le plus judicieux pour vous est de contacter un avocat fiscaliste qui saura rédiger une réponse satisfaisante aux demandes de l’administration. Il sera en effet le plus compétent pour repousser les prétentions de l’administration fiscale qui tente de vous redresser et il vous permettra de poursuivre la procédure de contrôle dans un contexte de dialogue contradictoire et constructif.

 

Les demandes d’éclaircissements et de justifications

Les demandes d’éclaircissements et de justifications sont prévues à l’article L. 16 du Livre des Procédures Fiscales

La demande d’éclaircissements consiste à demander au contribuable une explication sur certains points jugés problématiques. Par exemple, lorsqu’il y a une discordance, une incohérence, ou une contradiction entre la déclaration faite par le contribuable et les éléments de son dossier fiscal. 

La demande de justifications est utilisée lorsque l’administration fiscale souhaite recueillir du contribuable des pièces justificatives ou des preuves des éléments qu’il a apportés dans sa déclaration d’impôt. Par exemple, si le contribuable a déclaré avoir deux enfants à charge et que l’administration ne détenait pas cette information, elle pourra lui demander la communication d’extraits de naissance des enfants. 

Contrairement aux demandes d’informations précédemment étudiées, les demandes d’éclaircissements ou de justifications sont contraignantes pour le contribuable : il doit se plier à la demande de l’administration. Il dispose, pour ce faire, d’un délai de deux mois.

Là encore, il vous est vivement recommandé de recourir aux services d’un avocat fiscaliste qui a une bonne maîtrise des différentes procédures fiscales et connaît donc bien les exigences de l’administration fiscale en matière de réponse aux demandes d’éclaircissements et de justifications. Mais l’enjeu ici est d’autant plus capital pour vous que l’absence de réponse à ces demandes peut entraîner une taxation d’office.

 

Qu’est-ce qu’une procédure de rectifications ?

Les procédures de rectification interviennent postérieurement aux demandes de renseignements. C’est eu égard aux réponses apportées par le contribuable que l’administration fiscale se prononcera sur un éventuel redressement fiscal. 

Si les réponses du contribuable ont permis d’éclairer un point jugé problématique ou de justifier d’éléments contenus dans la déclaration d’impôt produite par ce dernier alors l’administration n’aura pas de motif valable pour opérer un redressement fiscal. 

Si au contraire, les réponses du contribuable ne sont pas jugées satisfaisantes, l’administration enverra une proposition de rectification fiscale afin de procéder à un rehaussement de l’imposition. 

Si enfin, le contribuable a refusé de se soumettre à la demande d’éclaircissements et de justifications, il pourra être taxé d’office.

 

La procédure de rectification contradictoire

Cette procédure est contradictoire : elle va donner lieu à un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable dans lequel les deux parties en présence vont tenter d’argumenter, de justifier leurs positions. 

L’administration fiscale va tenter de démontrer en quoi les déclarations faites par le contribuable sont incohérentes et justifient d’un redressement fiscal, tandis que le contribuable va essayer d’établir, au contraire, que ses déclarations sont cohérentes en produisant des éléments de preuve. 

En réalité, ce qui caractérise la procédure contradictoire c’est l’égalité instituée dans le débat entre l’administration fiscale et le contribuable. Le contribuable peut apporter des éléments pour se défendre contre les prétentions de l’administration. Il est en droit de lui répondre, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une taxation d’office.

 

La taxation d’office

Cette taxation d’office est prévue à l’article L. 65 du Livre des Procédures Fiscales. Elle n’est possible que dans une série de trois hypothèses : 

Le contribuable n’a pas déposé de déclaration fiscale et n’a pas régulariser sa situation dans les 30 jours de la mise en demeure que lui a adressé l’administration

Le contribuable n’a pas répondu à la demande d’éclaircissements ou de justifications qui lui a été adressée 

Le contribuable s’est opposé au contrôle fiscal dont il faisait l’objet. 

 

La taxation d’office est limitée à ces trois hypothèses car elle constitue une mesure exceptionnelle, qui déroge à la procédure classique de rectification contradictoire. 

Il faut bien comprendre qu’en principe c’est la procédure contradictoire qui a vocation à s’appliquer. Toutefois, cette procédure n’est possible que si le contribuable coopère avec l’administration et lui permet d’exercer normalement son droit de contrôle. Si le contribuable refuse de coopérer, l’administration pourra sanctionner son comportement par la taxation d’office. 

La taxation d’office consiste pour l’administration à déterminer d’office, c’est-à-dire sans recourir à des demandes de renseignements supplémentaires auprès du contribuable, les revenus ou le bénéfice imposable. Pour ce faire, l’administration va se baser sur les renseignements qu’elle possède déjà dans le dossier fiscal. 

Le danger de cette taxation est que les informations contenues dans le dossier fiscal, sur lesquelles va donc se baser l’administration pour déterminer l’impôt, peuvent être erronées, anciennes et ne plus correspondre à la réalité de la situation du contribuable. Une fois encore, il vaut mieux, pour vous, agir en amont en ayant recours à un avocat fiscaliste au moment où vous recevrez une demande de l’administration et ce, afin de poursuivre le contrôle fiscal dans le cadre d’une procédure contradictoire où vous serez écouté. 

Enfin, votre seul recours face à une taxation d’office est le recours contentieux devant les tribunaux qui peut s’avérer être une perte de temps et d’argent, pertes qui étaient évitables en recourant aux services d’un avocat dès la première demande de renseignements de l’administration fiscale. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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