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Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle : pourquoi recourir à un avocat ?

Vous faites l’objet d’une procédure d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle et vous souhaitez connaître vos moyens de défense ? Les avocats fiscalistes ont une connaissance précise des étapes et des droits de chaque contribuable au cours des différentes procédures fiscales. Faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité pourrait donc être un choix judicieux afin de s’assurer du respect de vos droits par l’administration fiscale.

 

Sommaire 

 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes experts en matière de fiscalité des personnes physiques et dans les procédures d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les avocats du Cabinet ont pour objectif de vous accompagner afin protéger vos intérêts. 

Fort d’une expérience significative au sein de l’administration fiscale, notre équipe d’avocats sait comment défendre efficacement vos intérêts face à l’administration fiscale.

 

La notion d’examen de la situation fiscale personnelle

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est un contrôle de cohérence entre d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable. Cet examen est prévu par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales. L’examen va se dérouler dans les locaux de l’administration en présence du contribuable et / ou de son conseil.

Concrètement, le contrôleur fiscal sera amené à analyser les mouvements des comptes bancaires du contribuable. Il pourra également demander des renseignements sur les sources de ses revenus, l’origine des fonds dont il a disposé, ainsi que sur la composition et les variations de son patrimoine.

 

La définition de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Pour comprendre en quoi consiste cet examen et quels sont les droits dont disposent le contribuable, il faut revenir sur la définition même de chacun des termes compris dans la notion d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Un examen : les examens et les contrôles sont la contrepartie du système déclaratif : puisque ce sont les contribuables qui déclarent leur revenu, l’administration doit, pour s’assurer de leur sincérité, contrôler leurs déclarations.

Un examen contradictoire : le principe du contradictoire est une notion juridique que connaissent bien les avocats. Être assisté d’un avocat lors de cet examen sera avantageux puisqu’il pourra veiller au respect de ce principe qui vous confère un certain nombre de droits face à l’administration fiscale. 

Ce principe impose tout d’abord à l’administration d’opérer un contrôle dans un esprit de dialogue transparent, constructif et contradictoire, ce qui implique que le contribuable puisse se défendre. Cette défense signifie, d’une part, que le contribuable doit pouvoir se justifier et impose, d’autre part, que son argumentation soit entendue par l’administration fiscale. 

Le contribuable a donc le droit de répondre aux griefs qui lui sont reprochés. Toutefois, il semble peu judicieux de contester les éléments de faits sur lesquels se base l’administration : ils sont généralement vérifiés et confirmés par des tiers, tels votre banquier, votre bailleur… 

En réalité, votre droit à débattre contradictoirement ne sera utile que lorsque votre argumentation portera sur des points de procédure ou apportera des justifications matérielles. Or pour avoir une argumentation efficace, il est vivement conseillé de recourir à un avocat qui connaîtra exactement les attentes de l’administration en termes de justification, et plus encore, qui sera capable de repérer les vices de procédure pouvant faire annuler l’éventuel redressement fiscal que vous encourez à l’issue de l’examen. 

La situation personnelle : en réalité, puisque l’imposition sur le revenu se fait par foyer, et que l’examen de la situation fiscale personnelle porte sur la déclaration de l’impôt sur le revenu, la situation fiscale examinée est celle de l’ensemble des membres du foyer et non uniquement de l’un d’entre eux. Le caractère “personnel” ne signifie pas “individuel” mais s’oppose au caractère “professionnel”. Ici le contrôle ne porte pas sur une entreprise mais sur des particuliers. Ainsi, l’examen de la situation fiscale personnelle est une procédure de vérification fiscale créée spécifiquement pour les particuliers

La situation fiscale : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle est enclenchée quand l’administration fiscale a des raisons de soupçonner que vous ne déclarez pas l’intégralité de vos revenus. Il y a donc une suspicion de fraude fiscale, eu égard notamment au train de vie du contribuable qui semble incohérent avec les revenus qu’il a déclaré. 

L’examen porte donc sur la déclaration des revenus. Par conséquent, cette procédure s’adresse uniquement aux particuliers, susceptibles de payer en France, l’impôt sur le revenu, et ce, qu’ils soient domiciliés ou non sur le territoire français. En effet, l’impôt sur le revenu français est dû dès lors que le revenu perçu est de source française.

 

Les étapes de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Tout d’abord il est utile de noter que la durée du contrôle au titre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut excéder 1 an en principe.

Ensuite, il faut savoir que l’issue de cette procédure peut déboucher sur un redressement fiscal, mais l’irrespect de l’une des formalités suivantes peut être qualifiée de “vice” et entraîner la nullité du redressement fiscal. 

 

 

L’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

Cet avis a pour but d’avertir le contribuable du contrôle dont il va prochainement faire l’objet. Il doit mentionner les années soumises à vérification, le droit du contribuable de se faire assister d’un avocat ou du conseil de son choix. Si l’une de ces mentions vient à manquer, l’avis est entaché de nullité et les rectifications fiscales en résultant pourront être annulées.

De même, l’avis doit être accompagné impérativement de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Cette charte comprend l’intégralité des droits et garanties octroyés au contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal, et notamment les garanties procédurales dont l’irrespect entraîne la nullité de la procédure – et donc du redressement fiscal. 

 

Le débat oral et contradictoire  

Une fois l’avis reçu par le contribuable, débute la phase du débat oral et contradictoire, principe contenu dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Comme nous l’avons vu, ce principe du contradictoire a d’énormes conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne les droits du contribuable. 

De même, cette Charte comporte un certain nombre de garanties procédurales en faveur du contribuable. Autrement dit, la procédure longue et tatillonne, vise en réalité à protéger les droits du contribuable. 

Si l’administration fiscale omet un élément de procédure, cela constitue un vice de procédure qui pourra entraîner in fine la nullité du redressement fiscal. Cependant, cette procédure fiscale est complexe et ne peut être appréhendée correctement que par un avocat spécialisé en matière de procédure fiscale. C’est pourquoi, il vous est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal tel que l’examen de la situation fiscale personnelle pour vous assurer du respect de vos droits.  

À l’occasion de cette procédure contradictoire, l’administration fiscale pourra vous demander la communication de vos relevés de comptes bancaires et notamment de ceux que vous détenez à l’étranger ou des relevés de comptes mixtes, c’est-à-dire à la fois privés et professionnels. Vous êtes en droit de refuser de communiquer à l’administration fiscale les pièces qu’elle demande, mais sachez qu’elle pourra toujours obtenir ces renseignements auprès de votre banquier, en vertu de son droit de communication, qui fait échec au secret bancaire. De plus, la durée de l’examen fiscal pourra être prorogée du délai nécessaire à l’administration pour obtenir ces relevés de compte lorsque le contribuable a refusé de les communiquer lui-même. Vous avez donc tout intérêt à coopérer avec l’administration fiscale en lui communiquant un maximum de pièces justificatives.

Le contrôleur pourra également demander des éclaircissements ou des justifications. 

Il faut bien comprendre que l’examen de la situation fiscale personnelle repose sur une présomption de revenus non déclarés. Mais, en droit, il ne peut y avoir de sanction (telle un redressement fiscal) sur une simple présomption. Le contrôleur doit donc prouver que vous disposez effectivement de revenus non déclarés. 

Pour ce faire, il pourra vous envoyer une demande d’éclaircissements et de justifications, en vertu des articles L. 16 et L. 16 A du Livre des procédures fiscales. L’éclaircissement consiste à apporter à l’administration fiscale une explication sur certains points problématiques tandis que les justifications visent la communication de pièces justificatives (telles que les relevés de compte, les factures…)

Vous avez au minimum 2 mois pour répondre à la demande d’éclaircissements et de justifications. Il peut s’avérer utile d’être assisté d’un avocat, qui sera en mesure de comprendre les attentes de l’administration fiscale et donc capable d’y satisfaire. Il est dans votre intérêt de coopérer avec l’administration fiscale. 

En effet, en l’absence de réponse dans le délai imparti, l’administration fiscale a la possibilité de procéder à la taxation d’office, prévue à l’article L. 69 du Livre des procédures fiscales. La taxation d’office est une procédure fiscale qui permet à l’administration de redresser le contribuable sans procéder à des débats contradictoires. En réalité ici la taxation d’office vient mettre un terme à la phase contradictoire de la procédure. Vous serez donc taxé sur l’ensemble de vos revenus non justifiés dans la catégorie des revenus non dénommés ou indéterminés, sans en avoir discuté préalablement avec l’administration, alors même que vous auriez pu apporter des éléments permettant de diminuer le montant du redressement fiscal. 

 

 

Issue de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

 

En résumé, l’examen de la situation fiscale personnelle débouche généralement sur une proposition de rectification fiscale (le fameux “redressement fiscal“) à laquelle le contribuable peut encore présenter des observations. Le principe du contradictoire n’est pas suspendu si le contribuable s’est plié à l’ensemble à la demande d’éclaircissements et de justifications de l’administration. 

En revanche, si le contribuable n’a pas répondu à la demande d’éclaircissements et de justifications de l’administration, il sera taxé d’office, sans pouvoir présenter d’observations. La suspension du principe du contradictoire est la sanction du contribuable non coopératif. 

Plus rarement, l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut entraîner des condamnations pénales. Ce sera le cas s’il y a fraude. 

Enfin, l’article L. 50 du Livre des procédures fiscales dispose que lorsque l’administration fiscale a procédé à un contrôle fiscal tel l’examen de la situation fiscale personnelle, elle ne pourra plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocat fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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