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Comment répondre à une demande de renseignements de l’administration fiscale ?

Comment répondre à une demande de renseignements ou d’information de l’administration fiscale ?

Vous venez de recevoir une demande de renseignements ou d’informations de la part de l’administration fiscale et vous vous demandez comment réagir ? Vous devez tout d’abord comprendre que même s’il s’agit d’une demande sans caractère contraignant, les conséquences d’une absence de réponse ou d’une réponse incomplète peuvent être graves et aboutir à un redressement fiscal.

Par conséquent, nous vous recommandons de répondre avec le plus grand soin à la demande de l’administration fiscale. Pour ce faire, il est judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste dont les connaissances juridiques et fiscales lui permettront de répondre avec précision aux attentes de l’administration. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Ainsi, ces avocats connaissent les rouages de ce type de procédure, et sauront vous accompagner efficacement afin de protéger au maximum vos intérêts.

 

Sommaire 

 

La demande de renseignements ou d’informations de l’administration fiscale

Cette demande est prévue à l’article L. 10 du Livre des Procédures Fiscales. Cet article dispose que : “L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances.” Ce droit de contrôle de l’administration fiscale est la contrepartie à notre système déclaratif : puisque ce sont les contribuables qui déclarent eux-mêmes leurs revenus, l’administration fiscale a un droit de regard sur ces déclarations, pour s’assurer de leur sincérité. 

L’article L. 10 précise : “A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.” Le contrôle effectué par l’administration fiscale n’est pas nécessairement le contrôle fiscal auquel l’on pourrait penser en premier lieu. Il s’agit avant toute chose d’un droit de vérifier les déclarations du contribuable et comme ce dernier est présumé être de bonne foi, l’administration fiscale peut se contenter de lui adresser une simple demande de renseignements complémentaires, sans recourir à des moyens plus coercitifs. 

Toutefois, comme il a été dit précédemment, même si cette demande n’est pas en soi contraignante dans le sens où le contribuable n’est pas contraint d’y répondre, l’absence de réponse ou une réponse insuffisante peut alerter l’administration. C’est alors un contrôle fiscal qui pourra être engagé et, pour avoir négligé d’apporter une réponse satisfaisante à l’administration fiscale, vous risquez de voir votre vie passée au crible.

 

La réponse du contribuable à la demande de renseignements 

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la demande de renseignements de l’administration fiscale. 

Cette réponse a pour but d’éclairer l’administration sur certains éléments de votre déclaration. Fort heureusement, l’administration précise les points sur lesquels elle aimerait que vous justifiez votre déclaration de revenus. 

Par exemple, si vous avez déduit de vos revenus des charges pour frais de garde des enfants, vous devrez produire les factures de nourrice, de crèche ou de centre de loisirs. Si vous avez réalisé des dons à des organismes d’intérêt général, vous pourrez être amené à produire les reçus de dons. 

La demande peut parfois être plus poussée qu’une simple demande de justificatifs. L’administration fiscale peut vous demander des explications sur certains points qui lui semblent suspects au regard de votre situation. Il faut savoir que l’administration fiscale détient un dossier fiscal pour chaque contribuable. Ce dossier lui permet de comparer les revenus déclarés d’une année sur l’autre et les sommes perçues d’une catégorie d’impôt à l’autre (impôt sur le revenu, impôt sur le patrimoine, impôt sur les dépenses). Ainsi, le Fisc a une connaissance très précise de votre train de vie et peut repérer les incohérences entre les revenus déclarés et le patrimoine immobilier de chaque contribuable. 

Ici, il peut être nécessaire de recourir aux conseils d’un avocat fiscaliste car l’administration fiscale suspecte votre mauvaise foi. L’avocat fiscaliste veillera à ne pas communiquer d’informations qui pourraient vous desservir et conforter un peu plus l’administration fiscale dans son opinion. 

 

Les suites à la réponse du contribuable 

L’enjeu de ne pas négliger la réponse à l’administration fiscale est d’éviter les suites défavorables de cette demande. 

Dans le meilleur des mondes, si l’administration fiscale ne se manifeste pas dans les soixante jours qui suivent la réception de votre réponse, le dossier sera clos. Mais il est également possible que l’administration fiscale décide d’enclencher un contrôle fiscal qui aboutira à un redressement fiscal. 

L’administration fiscale pourra décider de recourir au contrôle fiscal si votre réponse n’était pas satisfaisante car elle manquait de précisions ou de justifications. Elle pourra également déclencher ce type de procédure si vous n’avez pas apporté de réponse à sa demande. 

Le risque du contrôle fiscal c’est que l’administration découvre bien plus que ce qu’elle suspectait à l’origine. En effet, dans ce type de procédure, l’administration dispose de pouvoirs étendus. Le contrôle fiscal est coercitif et contraignant : le contribuable ne peut s’y dérober et l’administration fiscale en profite généralement pour poser des questions compromettantes pour ce dernier. 

Le mieux est donc d’anticiper ce risque et d’éviter le contrôle fiscal en répondant de façon claire et précise à la demande de l’administration fiscale. Si les enjeux financiers sont importants, il est tout à votre avantage de recourir aux services d’un avocat fiscaliste pour rédiger une réponse des plus satisfaisantes pour l’administration fiscale. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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