Actifs incorporels : optimisation fiscale et sans risque

Le développement des nouvelles technologies et leur succès commercial ont eu un impact dans le domaine juridique. La propriété intellectuelle vise à conférer un droit de propriété sur certains biens meubles incorporels.

L’augmentation de la valeur économique de ces biens au cours des trois dernières décennies a suscité l’intérêt des États qui se sont emparés de la question de leur fiscalité. Ont alors été mis en place différents régimes d’imposition résultant de la diversité des droits de propriété intellectuelle.

Les avocats fiscalistes du Cabinet SCHAEFFER Avocats maîtrisent les montages d’optimisation de la fiscalité des actifs incorporels :

• Fiscalité des Marques ;
• Fiscalité des Brevets ;
• Fiscalité des Cryptomonnaies ;
• Fiscalité des droits de propriété industrielle, etc. 

Quelle que soit votre situation, nous pouvons vous accompagner et optimiser la fiscalité applicable aux actifs incorporels.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes. Les avocats fiscalistes maîtrisent les solutions fiscales pour diminuer la fiscalité applicable à vos actifs incorporels.

Sommaire 

• La fiscalité de l’exploitation des droits de propriété industrielle
• La fiscalité des cessions des droits de propriété industrielle

Les bénéfices réalisés par une entreprise commerciale sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans la cédule des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Les revenus d’exploitation tirés des droits de propriété industrielle font partie de ces bénéfices réalisés par l’entreprise lorsque le droit de propriété industrielle, grâce auquel ils ont été réalisés, peut être qualifié d’actif immobilisé de l’entreprise. 

Lorsque le droit de propriété industrielle peut être qualifié d’immobilisation, et ainsi figurer dans le bilan de l’entreprise, les revenus qu’il génère font partie du résultat de l’entreprise et sont donc taxables dans la cédule des BIC. Plus précisément, ces revenus sont qualifiés de BIC par attraction. 

Les inventeurs personnes physiques ont une option : faire figurer leur invention à l’actif du bilan de leur entreprise ou la conserver dans leur patrimoine privé (Conseil d’Etat, 17 mars 1982). S’ils choisissent de conserver leur invention dans leur patrimoine privé, les revenus tirés de son exploitation ne relèveront pas des BIC mais d’un autre régime, qu’il convient désormais d’étudier. 

En vertu de l’article 92, 2 du Code général des impôts, les profits d’exploitation réalisés par les personnes physiques inventeurs sont soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC). 

L’inventeur pourra, à l’instar des entreprises commerciales, déduire les dépenses effectivement acquittées au cours de l’année pour exploiter le droit de propriété industrielle. 

Si son résultat s’avère déficitaire, d’une part il ne sera pas taxé au titre des BNC mais d’autre part, le traitement fiscal de son déficit différera selon que l’exploitation du droit constituait une véritable activité professionnelle ou non.

La qualification d’activité professionnelle requiert deux conditions. Il faut que l’activité (consistant en l’exploitation du droit de propriété industrielle) ait été exercée à titre habituel et constant, et ce, dans un but lucratif, sans qu’il soit nécessaire qu’elle procure au contribuable l’essentiel de ses revenus.

Quelle que soit votre situation, les avocats du Cabinet SCHAEFFER Avocats maîtrisent les clés d’optimisation pour vous faire économiser votre impôt dans votre exploitation ou dans votre détention d’actifs incorporels.  

Les mutations à titre onéreux regroupent principalement les cessions de droits ainsi que les concessions et les sous-concessions de licence d’exploitation. 

Le principe est que l’ensemble de ces opérations est soumis à un droit fixe de 125€ auquel s’ajoute la TVA à 20%, déductible en raison du principe de neutralité de la TVA pour les entreprises. Néanmoins certaines opérations connaissent un régime fiscal dérogatoire. Il en va ainsi des cessions de marque. 

Si la marque est exploitée, la cession de marque sera soumise à un droit proportionnel d’enregistrement puisqu’elle entraînera un transfert de clientèle. 

La transmission à titre gratuit de droits de propriété industrielle est soumise aux mêmes règles qu’en matière de mutation à titre onéreux. Toutefois, deux régimes de faveur peuvent être observés. 

• Premièrement, le régime de faveur mis en place par l’article 764 A du CGI si le donateur ou le défunt exploitait personnellement la marque transmise. Cet article prévoit une réduction de l’évaluation de la valeur de la marque pour tenir compte de la dévaluation due au décès de l’exploitant.
• Deuxièmement le régime prévu par l’article 787 C du CGI en faveur de la transmission des petites entreprises individuelles, si la marque transmise était exploitée dans le cadre d’une entreprise individuelle. 

En matière de cession ou de détention d’actifs incorporels, les avocats du Cabinet SCHAEFFER Avocats peuvent vous accompagner dans plusieurs schémas d’optimisation adaptés, sans risque de requalification de la part de l’administration fiscale.

Afin de mieux protéger vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.