Exit Tax et Cryptomonnaies : quels changements à prévoir ?

La question de la fiscalité de cryptomonnaies est une nouvelle problématique jeune et peu mature juridiquement, sur laquelle les fiscalistes n’ont finalement que très peu de recul. La loi est probablement amenée à évoluer, et les décisions de jurisprudence sont probablement amenées à se multiplier dans un futur proche, tant les questions fiscales sont nombreuses et les enjeux financiers importants.

Il convient au travers de cet article d’aborder le régime fiscal applicable à la cession de cryptomonnaies fixé dans le Code général des impôts par le législateur, le régime de l’Exit Tax ainsi que l’éligibilité de la plus-value latente sur ce type d’actifs numériques.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialistes en fiscalité des actifs numériques. Ainsi, ces avocats connaissent les rouages fiscaux de ce type de revenus, et sauront vous accompagner efficacement afin de protéger vos intérêts. Le sujet fiscal des cryptomonnaies en pleine expansion nécessite une attention particulière.

Sommaire 

• Quel régime applicable en matière de fiscalité de cession de cryptomonnaies ?
• Quel champ d’application d’imposition de l’Exit Tax ?

Sur la base d’un amendement du Gouvernement, l’article 41 de la Loi de Finance pour 2019 a institué un cadre adapté à l’imposition des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession d’actifs numériques. 

Ce régime fiscal sui generis, codifié sous l’article 150 VH bis du CGI, a pour objet de modifier le régime fiscal aux cessions occasionnelles. Il ne vient pas modifier les règles applicables aux contribuables qui ont une activité de cession à titre habituel, lequel continuent de relever des BIC.

Depuis le 1er janvier 2019, les gains de cession à titre onéreux de crypto-actifs sont imposés à un taux global de 30% décomposé en 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux. 

Les redevables doivent reporter sur leur déclaration d’ensemble des revenus annuels (formulaire n° 2042) le montant global de la plus-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. 

A cet effet, les contribuables doivent joindre à cette déclaration une annexe (cerfa n°2086) sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus-values ou moins-values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année ou le prix de chacune des cessions exonérées en application de l’article 150 VH bis du CGI.

Remarque : en application de l’article 1649 bis C du CGI, les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques de l’article 150 VH du CGI ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger.

L’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité des cryptomonnaies est crucial : il permettra de sécuriser juridiquement vos opérations et d’optimiser votre situation fiscale. En effet, le sujet juridique de la fiscalité des cryptomonnaies est complexe et en évolution constante.

Depuis 2005, la formalité du « quitus fiscal » n’est plus appliquée, mais le législateur a remis en vigueur l’Exit Tax avec le départ de contribuables à l’étranger.

Toutefois, dans certaines situations et pour les contribuables ayant résidé en France pendant au moins 6 mois des 10 dernières années, le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne la mise en œuvre du dispositif de l’Exit Tax qui prévoit l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (taux de 17,2 %) :

• Des plus-values latentes afférentes :

• A des participations d’au moins 50 % dans les bénéfices sociaux d’une société ou

• A des participations dont la valeur cumulée excède 800.000 €uros.

• • Des plus-values de cession ou d’échange de titres placées sous un régime de report d’imposition.

• De la valeur des créances représentatives d’un complément de prix de cession de titres à recevoir en application d’une clause d’indexation (clause d’earn out).

L’article 112 de la Loi de Finance pour 2019 a considérablement assoupli le dispositif visant à imposer les personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France. Il étend le champ d’application du sursis de paiement automatique et diminue dans le même temps de façon considérable le délai de conservation de titres permettant au contribuable de bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution d’impôt.

Il peut toutefois être sursis au paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dus à raison du transfert du domicile à l’étranger. Sous certaines conditions, l’impôt mis en sursis peut également être dégrevé, ou restitué s’il a été spontanément acquitté.

Les cas de sursis de paiement et de dégrèvement d’impositions ont été profondément modifiés par une importante réforme du régime de l’Exit Tax entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Le sursis de paiement automatique et sans constitution de garantie est désormais accordé à tous les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France dès lors que l’État de destination a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement (l’État ne doit pas être considéré comme non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI).

Si le pays d’accueil n’a pas conclu avec la France les conventions précitées, le contribuable reste alors soumis au régime de la demande expresse du sursis de paiement.

Plus-values latentes sur cryptomonnaie et Exit Tax  

D’emblée, il convient de souligner qu’aucun texte de nature réglementaire, législatif ni même doctrinal n’apporte de précisions sur la question de l’intégration des plus-values latentes sur crypto monnaies dans le champ d’application de l’Exit Tax. 

L’imposition immédiate prévue par les dispositions de l’article 167 bis du CGI concerne en principe exclusivement les plus-values latentes constatées à la date du transfert du domicile à l’étranger sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés à l’article 150-0 A, I-1 du CGI détenus par le contribuable. 

Tout en soulignant sa volonté de voir réformer cette non-éligibilité, le Sénat confirme qu’à la date de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2019, les gains latents sur crypto-actifs n’étaient pas concernés par le dispositif de l’Exit Tax.

Cette précision de la part du Sénat pourrait nous indiquer qu’à priori, les gains latents en cryptomonnaies seraient exclus du champ d’application de l’exit tax en cas d’expatriation. Cependant, il convient d’étudier votre situation fiscale personnelle afin de protéger juridiquement vos opérations au regard de l’administration fiscale. 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.