LLC / SASU : un montage efficace limitant les redressements ?

De nombreux entrepreneurs qui résident fiscalement en France ont opté pour la LLC américaine pour exercer leur activité économique (telle que le e-commerce, le dropshipping, etc.).

En effet, la LLC américaine dispose de nombreux avantages : 

• Anonymat des dirigeants ;
• Flexibilité de fonctionnement ;
• Semi-transparence fiscale ;
• Responsabilité limitée des dirigeants. 

Cependant, la détention d’une LLC américaine à titre de personne physique engendre la présence de nombreuses obligations déclaratives françaises et américaines, qu’il convient de respecter à la lettre sous peine de redressement par l’une ou l’autre administration. 

Ainsi, le fait de céder ses parts détenues à titre de personne physique vers une SASU française permet au contribuable : 

• De sécuriser juridiquement sa situation : responsabilité limitée des associés renforcée, rémunération des dirigeants, etc. 
• De sécuriser fiscalement sa situation. 

Le Cabinet d’Avocats SCHAEFFER Avocats est compétent pour réaliser cette cession de parts et mettre en place ce type de montage. Ces avocats connaissent les rouages de montages fiscaux de ce type de montage juridique, et sauront vous accompagner efficacement afin d’optimiser votre situation fiscale et de sécuriser vos intérêts.

Sommaire 

• LLC détenue par une SASU : des obligations déclaratives allégées
• Quelle est la fiscalité applicable dans le cadre d’un montage LLC/SASU ?
• Quels sont les avantages opérationnels du montage LLC/SASU ?

L’associé unique d’une LLC américaine est sujet à de nombreuses obligations fiscales américaines et françaises. En effet, l’associé unique personne physique résident fiscal français dispose d’obligations déclaratives importantes. La détention de la LLC par le biais d’une SASU permet de pallier ces obligations.

Précisément, dans le cadre d’une détention à titre de personne physique, les revenus de source étrangère doivent systématiquement être déclarés dans un premier temps sur les formulaires :

• Souscription du formulaire n°2047 : Les revenus de source étrangère doivent systématiquement être déclarés dans les rubriques correspondant à leur nature, puis reportés sur la déclaration de revenu concernée ;

• Souscription du formulaire n°2042 C PRO : le montant des revenus doit être reporté sur la déclaration n°2042 C PRO ;

• Souscription du formulaire n°2042 C : vise à déclarer les revenus d’activité aux prélèvements sociaux ;

• Souscription du formulaire n°3916 : l’entrepreneur devra veiller à déclarer en France le compte bancaire US adossé à la LLC.

L’associé unique de la SASU doit déclarer chaque année les revenus qu’il s’est procurés par l’intermédiaire de son activité dans la société. 

En principe, la SASU est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés (article 206 du CGI). Cependant, l’associé unique a la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes au titre de l’article 239 bis AB du CGI, c’est-à-dire l’option pour les jeunes PME indépendantes. 

Seul l’associé unique peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Important : la mise en place de tels montages nécessite la rédaction de documents légaux importants et de statuts parfaitement rédiger (qu’il s’agisse de la société française ou de la LLC américaine), au risque d’une requalification fiscale (française ou américaine).

Le fait de détenir la LLC par le biais d’une personne morale telle qu’une SASU est un bon palliatif à l’ensemble de ces obligations. L’accompagnement d’un avocat fiscaliste spécialisé en droit fiscal international est crucial afin de protéger vos intérêts dans le cadre de ce type de montage juridique.

Une LLC est une entité semi-transparente, c’est-à-dire que la société déclare le bénéfice réalisé, mais il revient aux associés de s’acquitter de l’impôt sur le revenu (et prélèvements sociaux) à hauteur de leur quotepart de participations. 

En France, vous serez alors à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice réalisé, indépendamment de l’appréhension effective des sommes en cause. 

L’article 206 du CGI énonce que la SASU est imposée par défaut à l’impôt sur les sociétés (sauf option contraire de l’article 239 bis AB du CGI, pour le régime des sociétés de personnes). Cela signifie qu’il existe un moyen de soumettre à l’IS français les résultats générés par une LLC américaine, par le biais de la SASU.

Lorsque la SASU détient une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu, le bénéfice réalisé par la LLC est transféré directement au sein de la SASU et ce même bénéfice sera imposé intégralement au titre du résultat fiscal de la SASU.

La LLC américiane peut être une forme de société dangereuse dans la mesure où le non-respect des obligations déclaratives peut engendrer des sanctions fiscales importantes. Le fait de détenir une SASU en société mère d’une LLC filiale permet de renforcer la responsabilité limitée de la LLC pour in fine garantir la sécurité juridique des associés. 

Aussi, il est également possible par ce montage de prévoir une rémunération des dirigeants, par l’établissement dans la SASU d’une fiche de paie (et donc de valider les trimestres pour la retraite et la protection sociale du dirigeant). 

De plus, ce montage donne la possibilité de déduire des charges propres à une société française soumise à l’IS. Par exemple, il sera possible de pratiquer des amortissements sur des locaux ou un véhicule professionnel (chose impossible dans le cadre d’une LLC au risque de requalification fiscale de la part de l’administration fiscale française et américaine). 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

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