Transmission et cession d’entreprise : pourquoi l’avocat fiscaliste est important ?

Vous envisagez de céder ou transmettre tout ou partie de votre entreprise et vous cherchez à savoir quelle est la meilleure façon de le faire ? La procédure peut s’avérer périlleuse, les négociations avec un éventuel repreneur longues et complexes, il vous est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste ayant des connaissances précises en la matière.  Ce dernier sera le plus apte à vous conseiller, notamment sur les régimes de faveur fiscale, applicables aux cessions et transmissions d’entreprise.

La cession ou la transmission d’entreprise requiert un savoir-faire comptable, juridique et fiscal. L’enjeu est de taille : il s’agit, pour vous, de tirer le meilleur prix de la cession de votre entreprise ou de faire bénéficier vos héritiers d’une économie non négligeable en termes de droits de mutation si vous leur transmettez votre entreprise à titre gratuit. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes spécialistes en droit des sociétés. Les avocats du Cabinet maîtrisent les rouages de ce type de procédure en matière de cession de société et seront vous accompagner dans vos démarches afin de maximiser vos intérêts.

 

Sommaire 

• Quels sont les différents modes de transmission de l’entreprise ?
• Quelles sont les étapes de la cession d’une entreprise ?
• Existe-t-il des régimes fiscaux de faveur en matière de cession d’entreprise ?

 

Il ne s’agit pas ici de lister de façon exhaustive les différents modes de transmission ou de cession de l’entreprise mais uniquement d’envisager les plus utilisés en pratique. Toutefois, certains montages juridiques peuvent s’avérer bien plus avantageux et nécessitent, pour ce faire, de recourir aux conseils d’un avocat spécialisé en la matière. L’avocat est sans aucun doute celui qui vous permettra de trouver le mode de transmission le plus adapté à votre situation personnelle. 

Ici, seront étudiés certains modes de cession à titre onéreux et certains modes de transmission à titre gratuit. 

 

Cession de l’entreprise à titre onéreux 

La cession d’une entreprise s’entend de sa transmission effectuée à titre onéreux, c’est-à-dire en échange d’une contrepartie qui se trouve être généralement le prix de vente. 

Trois modes de cession principaux peuvent être envisagés : la cession du fonds de commerce, la cession du contrôle de la société et la fusion-absorption de la société. Bien entendu pour les entrepreneurs individuels qui n’exercent pas leur activité dans le cadre d’une société, seule la cession du fonds de commerce (ou fonds artisanal ou libéral) est envisageable pour céder leur entreprise. 

 

Cession du fonds de commerce

C’est la situation dans laquelle l’entrepreneur individuel, pour céder son entreprise, va en réalité vendre son fonds de commerce. Le repreneur, dans ce cas, ne sera pas tenu des dettes nées de l’activité professionnelle avant la cession. Il ne reprendra que les éléments d’actifs du fonds de commerce. 

 

Cession du contrôle de la société

La cession du contrôle de la société passe par la vente des titres sociaux par les associés à un repreneur. Dans ce cas, ce dernier reprend l’ensemble du patrimoine de l’entreprise c’est-à-dire l’actif mais également le passif.

 

Fusion-absorption

La fusion-absorption peut prendre deux formes : il peut s’agir tout d’abord de la fusion de deux sociétés pour former une nouvelle entité, ou bien de l’absorption d’une société par une autre. Les sociétés fusionnées ou la société absorbée transmettent l’intégralité de leur patrimoine à la société nouvellement créée pour l’occasion ou à la société absorbante.

Transmission de l’entreprise à titre gratuit

La transmission de l’entreprise à titre gratuit constitue une libéralité. Cette libéralité peut être faite du vivant de l’entrepreneur (dans ce cas, on parlera de donation) ou à la mort de ce dernier (il s’agira du testament).

 

Donation

La donation est l’acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise de son vivant à un repreneur. Généralement, il s’agit de transmettre l’entreprise à ses enfants ou l’un d’entre eux. 

Lorsque l’entrepreneur à plusieurs enfants mais qu’il ne souhaite donner son entreprise qu’à l’un d’entre eux (car seul ce dernier participe à l’exploitation), il peut être intéressant pour lui d’opter pour une donation-partage, ce qui permettra au moment de son décès, d’évaluer l’entreprise transmise non pas au jour de l’ouverture de la succession mais au jour de l’acte de transmission. 

Testament

À la différence de la donation, le testament ne prend effet qu’à la mort du testateur. 

La cession d’entreprise comporte quatre grandes étapes une fois que l’entrepreneur a trouvé un repreneur potentiel : les négociations précontractuelles, l’audit comptable, l’audit juridique et fiscal. 

 

Les négociations précontractuelles

Il peut être utile, avant d’entamer les négociations sur le prix de cession, de définir un cadre juridique à ces négociations. Ce sera l’occasion pour le cédant de faire signer à l’éventuel cessionnaire à un accord de confidentialité interdisant à ce dernier de divulguer les informations sensibles transmises durant les négociations à venir. Les modalités de négociation (nombre de réunions, durée des négociations) peuvent également être fixées dans une lettre d’intention attestant de la volonté des parties de s’engager dans des négociations afin d’aboutir à la cession de l’entreprise. 

Dès ce stade, il peut être intéressant de faire appel à un avocat dont les compétences juridiques, notamment en ce qui concerne la rédaction d’actes, permettront de sécuriser au mieux les négociations à venir. 

 

L’audit comptable

Il s’agit pour le comptable, de déterminer la valeur de l’entreprise en prenant en compte l’ensemble de ses éléments d’actifs et de passif.

Pour cela, il devra établir six diagnostics : le diagnostic de l’activité, le diagnostic des moyens de production, le diagnostic humain, le diagnostic financier, le diagnostic juridique et le diagnostic qualité, sécurité, environnement.

Il serait par ailleurs opportun de réaliser une étude sur les éléments prévisionnels. Il s’agira de démontrer au repreneur que l’entreprise est en bonne santé d’un point de vue financier et qu’il pourra espérer réaliser un certain chiffre d’affaires dès l’année de la reprise.

Toutes ces analyses permettront d’évaluer le prix de cession de l’entreprise, en partant de la valeur de l’entreprise et en prenant en compte l’éventuelle perte de valeur due au départ de son dirigeant.

 

L’audit juridique et fiscal

A ce stade, la présence d’un avocat fiscaliste devient plus que nécessaire. L’audit juridique et fiscal consiste à déterminer les modalités de la cession, tant eu égard aux conditions juridiques de la cession (par exemple, sera-t-il nécessaire d’obtenir l’agrément du nouveau cessionnaire ?) que de ses conséquences fiscales. 

Lors de la cession de fonds de commerce ou de la cession des titres d’une société, les plus-values sont imposées. Il existe cependant un certain nombre de régimes de faveur permettant de diminuer la note fiscale voire de la réduire à 0 en cas d’exonération totale. 

Les régimes de faveur sont nombreux. Ici, une fois encore, seuls seront envisagés les plus utilisés. Il peut être intéressant pour vous de consulter un avocat fiscaliste qui, au vue de votre situation, pourra déterminer si un régime de faveur vous est applicable et le cas échéant, lequel. 

Transmission à titre gratuit aux enfants

Il s’agit du dispositif Dutreil mis en place par le législateur afin de favoriser la transmission d’entreprise familiale. Au moment de la transmission, l’entreprise individuelle pourra bénéficier d’un abattement de 75% sur sa valeur. Autrement dit, les droits de succession ou de donation ne seront dus que sur les 25% restants.

Cession à titre onéreux d’une TPE

Ce régime est prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts. Les très petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle en fonction de leur chiffres d’affaires, sous réserve de respecter par ailleurs certaines conditions. 

Pour les entreprises réalisant une activité de vente de marchandises, l’exonération est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 250 000€ et partielle si le CA est inférieur à 350 000€. 

Pour les entreprises réalisant une activité de prestation de services, l’exonération est totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000€ et partielle si le CA est inférieur à 1260 000€. 

Cession pour départ à la retraite du dirigeant

Cette exonération est prévue par l’article 151 septies A du Code général des impôts. Elle est applicable aux cessions d’entreprise pour cause de départ à la retraite du dirigeant. Il faut par ailleurs respecter certaines conditions dont notamment un départ effectif dans les deux ans de la cession. 

Cession d’entreprise d’une valeur inférieure à 300 000€

Ce régime de faveur est envisagé par l’article 238 quindecies du Code général des impôts. Une fois encore, l’exonération peut être totale si l’entreprise cédée a une valeur inférieure à 300 000€ et partielle si sa valeur est comprise entre 300 000 et 500 000€.

En tout état de cause, comme vous aurez pu le constater, le conseil d’un avocat fiscaliste est essentiel : il pourra vous guider tant sur les éventuels modes de transmission de votre entreprise et ses modalités que sur le potentiel régime de faveur qui vous serait applicable. 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.