Comment se réalisent les déclarations fiscales des non-résidents ?

Même domicilié hors de France, vous êtes, en principe, imposable en France sur vos revenus de source française. Les déclarations fiscales peuvent s’avérer être de véritables casse-têtes, le présent article a pour objectif de vous rendre les choses plus claires.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en droit fiscal et en droit fiscal international. Ainsi, ces avocats connaissent avec précision les obligations fiscales incombant à un non-résident et sauront vous accompagner efficacement afin de protéger vos intérêts en la matière.

 

Sommaire 

• Qu’est-ce qu’un non-résident ?
• Comment un non-résident doit-il effectuer ses déclarations fiscales ?
• Quelle est le taux moyen d’imposition ?

 

Le droit français et plus précisément le Code général des Impôts considère comme résident français : 

• Les personnes qui ont leur foyer (conjoint ou partenaire d’un PACS et enfants) en France, et ce, même si elles sont amenées, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année 

• Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire.

• Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. Il s’agit du lieu de leurs principaux investissements, du siège de leurs affaires, du centre de leurs activités professionnelles, ou du lieu d’où elles tirent la majeure partie de leurs revenus.

 

Ces critères sont alternatifs. Il suffit que votre situation corresponde à l’une de ces définitions pour que vous soyez considéré comme résident français. A l’inverse, si vous ne rentrez dans aucune de ces catégories, c’est que vous êtes probablement un non-résident. Il convient dès lors de voir les modalités de vos déclarations fiscales en France. 

 

En principe, comme pour les résidents français, la déclaration doit se faire en ligne. Toutefois, si vous ne disposez pas d’un accès à internet chez vous, vous pouvez utiliser le formulaire papier.  

En réalité, sur la forme, peu de choses changent entre la déclaration des résidents et celle des non-résidents : dans les deux cas, il s’agira de remplir les formulaires habituels (2042, 2044…) pour la déclaration de vos revenus.

En revanche, le non-résident ne devra déclarer aux impôts français que ses revenus de source française (salaires de source française, revenus fonciers d’un immeuble situé en France).  

 

Les traitements et salaires de source française

La difficulté tient ici au fait de savoir si vos revenus sont considérés comme étant de source française ou non. Pour ce faire, il vous faudra vous référer à la convention fiscale bilatérale conclue entre la France et le pays dans lequel vous avez élu domicile. En principe, sont considérées comme des revenus de source française les sommes suivantes que vous avez perçues au titre d’une activité exercée en France :

• Traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires… ;

• Indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité,…) ;

• Avantages en nature fournis par l’employeur : nourriture, logement, disposition d’une voiture pour les besoins personnels, etc. ;

• Allocations chômage, allocations de préretraite, rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique, social et environnemental et du Conseil Constitutionnel, indemnités parlementaires, y compris pour les députés européens, indemnités de fonction des élus locaux en cas d’option pour le régime d’imposition des traitements et salaires.

Pour ces revenus, les non-résidents, tout comme les résidents, restent soumis à une retenue à la source. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) est, dans ce cas, le service gestionnaire pour l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne les modalités de déclaration, les traitements et salaires doivent être indiqués dans les rubriques 1AF et suivantes (soumis à la retenue à la source des non-résidents) de la déclaration de revenus n°2042 afin de ne pas être pris en compte (une seconde fois) pour le prélèvement à la source. 

 

Les pensions

Ces revenus sont de source française si l’organisme qui les verse est établi en France, même si les services rémunérés par la pension ont été rendus à l’étranger. Pour savoir si vos pensions de retraite sont imposables en France, vous pouvez contacter votre organisme de retraite.

En ce qui concerne les modalités de déclaration, les pensions doivent être indiquées dans les rubriques 1AL et suivantes (soumis à la retenue à la source des non-résidents) du formulaire n° 2041-E.

 

Les revenus immobiliers

Les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit…), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables à l’impôt sur le revenu français dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Location de logements non meublés

Ces revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, soit au régime micro foncier, soit au régime réel. 

Le régime micro foncier s’applique de plein droit lorsque le montant brut des revenus fonciers (locations non meublées) perçus par l’ensemble de votre foyer fiscal n’excède pas 15 000 € (charges non comprises). Dans ce cas, aucune déclaration annexe de revenus fonciers n° 2044 n’est à remplir. Il suffit d’indiquer le montant brut des revenus fonciers perçus sur la déclaration n° 2042 (case 4BE). Un abattement de 30 % vous sera appliqué pour déterminer le revenu imposable. Vous ne devez pas le déduire vous-même car il sera calculé automatiquement.

Le régime réel s’applique lorsque vos revenus fonciers excèdent 15 000€. Vous devrez alors remplir la déclaration de revenus fonciers n° 2044 et il vous faudra, en outre, reporter sur la déclaration n° 2042 les résultats (bénéfices ou déficits) calculés sur la déclaration n° 2044 (ou 2044 spéciale si la personne relève d’un dispositif particulier) : 

• Ligne 4BA en cas de bénéfice 
• Ligne 4BB ou 4BC en cas de déficit.

Si les seuls revenus fonciers dont vous disposez proviennent de parts de Sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur le revenu, la SCI devra déposer une déclaration n° 2072 et vous devrez reporter directement sur la déclaration n° 2042 la quote-part de bénéfice ou de déficit que vous avez perçu de la société. Aucune déclaration de revenus fonciers 2044 n’est à souscrire.

 

Location de logements meublés

La location meublée relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel. Deux régimes sont possibles, le régime micro BIC et le régime réel. 

 

Le régime micro BIC s’applique lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

– 70 000 € (HT) pour les locations de locaux d’habitation meublés ;

– 170 000 € (HT) pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

Si le régime micro BIC des locations meublées non professionnelles s’applique (cases 5ND, 5 OD ou 5 PD de la déclaration n° 2042), un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €) représentatif de charges sera automatiquement appliqué.

S’il s’agit de la location d’un meublé de tourisme, d’un gîte rural ou d’une chambre d’hôtes (cases 5NG, 5OG, 5PG de la déclaration n° 2042), un abattement forfaitaire de 71 % sera appliqué (avec un minimum de 305 €).

 

Le régime bénéfice réel s’applique lorsque le montant des recettes de l’année précédente excède :

– 70 000 € (HT) pour les locations de locaux d’habitation meublés ;

– 170 000 € (HT) pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés.

 

Il vous faudra alors déposer une liasse n° 2031 au Service des Impôts des entreprises (SIE) qui gère le lieu de situation géographique du meublé (si un seul bien en location meublée) ou auprès du SIE dont dépend le logement meublé le plus important, si plusieurs biens sont loués selon ces modalités. Ensuite, vous devrez reporter sur la déclaration 2042-C-PRO les résultats déterminés sur la déclaration professionnelle n°2031.

 

Les non-résidents sont, comme les résidents français, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils bénéficient en contrepartie du quotient familial. Toutefois, pour le non-résident, l’imposition au barème progressif est plus sévère puisqu’ils sont soumis à un taux minimum d’imposition : ainsi, ils ne bénéficient pas des premières tranches du barème. Ce taux minimum est par ailleurs conséquent puisqu’il s’élève à :

• 20 % jusqu’à 25 710 € de revenu net imposable (pour les revenus perçus en 2020) 

• 30 % au-delà

C’est pourquoi, a été prévu pour les non-résidents, la possibilité de bénéficier du taux moyen d’imposition. 

Concrètement, le taux moyen d’imposition est le taux obtenu en faisant la moyenne du taux d’imposition étranger et du taux d’imposition français (avec ces fameux minimas d’imposition de 20% ou 30%). 

Si le taux moyen d’imposition est inférieur au taux minimum, le non-résident se voit alors appliquer le taux moyen d’imposition. Dans cette hypothèse, le taux moyen d’imposition est appliqué aux seuls revenus de source française imposables en France.

Pour bénéficier de ce régime, vous devez en faire la demande à l’administration française et indiquer le détail de vos revenus de sources française et étrangère à l’aide du formulaire n° 2041-TM afin qu’elle puisse calculer le taux moyen. Notez que le taux moyen d’imposition ne vous sera appliqué que s’il est effectivement plus avantageux pour vous. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

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