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Redressement : quels délais à l’administration fiscale pour vous contrôler ?

Redressement : quels délais à l’administration fiscale pour vous contrôler ?

Vous faites l’objet d’un redressement fiscal et vous souhaitez combattre les prétentions du Fisc ? La prescription des délais est un excellent moyen de vous défendre. Toutefois, elle est source d’une complexité juridique inouïe que seul un professionnel du Droit peut appréhender.

C’est pourquoi il vous est recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste dès que vous recevez l’avis de redressement, qu’on appelle juridiquement “la proposition de rectification”. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes experts en matière de contrôle fiscal. Disposant d’une expérience significative au sein de l’administration fiscale, les avocats fiscalistes du Cabinet ont pour objectif de vous conseiller dans le cadre de contrôles fiscaux afin de protéger vos intérêts.

 

Sommaire 

 

Les enjeux et la complexité du délai de reprise

Le redressement fiscal est la contrepartie du système déclaratif : puisque ce sont les contribuables qui déclarent leurs revenus, l’administration peut, pour s’assurer de la sincérité de leurs déclarations, opérer des contrôles fiscaux. Ces contrôles ne sont utiles que s’ils peuvent mener à des redressements, c’est-à-dire à une reprise par l’administration des déclarations faites par le contribuable en vue de procéder à un rehaussement de l’impôt. 

Toutefois, le pouvoir de redresser de l’administration, aussi appelé droit de reprise, n’est pas sans limite. Outre les garanties procédurales accordées au contribuable, le droit de reprise est limité dans le temps : il ne peut intervenir à l’expiration d’un certain délai. 

Passé ce délai, on dit que l’action de l’administration fiscale est prescrite. Cette prescription, c’est-à-dire ce laps de temps dont dispose l’administration pour agir, peut faire l’objet d’une interruption ou d’une suspension. Il est également possible que ce délai soit prorogé (“prolongé” dans un sens commun). 

Le problème est qu’à ces difficultés techniques que sont l’interruption, la suspension ou encore la prorogation, s’ajoutent des spécificités : les délais de prescription varient d’un impôt à l’autre, voire varient pour un même impôt en fonction des circonstances. La matière fiscale et tout particulièrement la procédure fiscale sont sources de complexité, et pourtant il est indispensable de connaître ces techniques et ces spécificités. En effet, les enjeux sont d’une importance capitale : si l’administration agit contre vous alors qu’elle était prescrite, vous pourrez demander l’annulation du redressement fiscal.

Vous n’êtes pas juriste et n’avez qu’une connaissance restreinte de la matière fiscale ? Pas de panique ! Les avocats fiscalistes sont habitués à traiter des difficultés relatives au délai de reprise de l’administration fiscale : il vous suffira donc de recourir à leur conseil.

Les différents délais de reprise

Le délai de principe : 6 ans

Le délai de principe, qui a vocation à s’appliquer lorsqu’aucun autre délai de prescription n’a été expressément prévu par les textes, est de 6 ans (article L. 186 du Livre des Procédures Fiscales).

Autrement dit, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. En réalité, l’application de ce principe est limitée car il existe énormément de délais spéciaux prévus par les textes. Concrètement le délai de 6 ans va s’appliquer pour : 

  • L’impôt sur la fortune immobilière 
  • Les droits d’enregistrement : vente d’immeubles et de fonds de commerce, droits de donation et de succession 
  • La taxe de publicité foncière 
  • Les droits de timbre 

Mais uniquement lorsque l’absence de données ne permettait pas un traitement complet du dossier. Autrement dit, si pour l’établissement de l’impôt, l’administration fiscale ne disposait pas de tous les renseignements dont le contribuable aurait dû l’informer, elle pourra agir jusqu’à 6 ans après le fait générateur. C’est une sanction au comportement du contribuable qui a tenté de dissimuler certaines informations. 

En revanche, si le traitement complet du dossier était possible parce que l’administration disposait de toutes les informations, le droit de reprise de l’administration est limité à 3 ans [Article L. 180 du LPF]. En pratique, le délai le plus fréquent est donc le délai de 3 ans.

 

Le délai le plus courant : 3 ans

Le délai triennal a vocation à s’appliquer pour : 

  • L’impôt sur le revenu [Article L. 169 du LPF]
  • L’impôt sur les sociétés [Article L. 169 du LPF]
  • La TVA due par les entreprises [Article L. 176 du LPF]
  • L’impôt sur la fortune immobilière, les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre lorsque l’administration disposait de toutes les données nécessaires pour établir le montant de l’impôt dû [Article L. 180 du LPF]. 

Par exemple, pour l’impôt sur le revenu de 2021, qui figurera dans la Déclaration d’impôts de 2022, le fait générateur de l’impôt sont les revenus perçus en 2021, donc le fait générateur prend sa source en 2021. L’administration fiscale aura 3 ans à compter du 31 décembre 2021 pour agir, ce qui amène au 31 décembre 2024. L’action de l’administration fiscale sera donc prescrite le 1er janvier 2025. Concrètement, si en 2025 (ou les années suivantes) l’administration fiscale veut vous redresser pour les revenus perçus en 2021 elle ne pourra pas le faire légalement : elle sera prescrite. En conséquence, le redressement fiscal sera nul et vous n’aurez pas à payer. 

Toutefois, il existe des exceptions au délai de 3 ans, exceptions qui viennent substituer à ce délai triennal un délai décennal.

 

Le délai sanction : 10 ans

La prescription décennale s’applique lorsque le contribuable a exercé une “activité occulte”. L’article L. 169 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales donne une définition de la notion d’activité occulte

Il y a activité occulte lorsque le contribuable n’a pas déposé, dans le délai légal, les déclarations qu’il était tenu de souscrire, et ce, soit parce qu’il exerçait une activité non déclarée, soit parce qu’il s’était livré à une activité illicite. 

Autrement dit, ce n’est pas parce que vous avez omis volontairement de déclarer vos impôts que vous ne serez pas imposé. Bien au contraire : non seulement l’administration va pouvoir vous imposer mais en plus, elle va avoir 10 ans (et non 3 ans) pour le faire. Ce délai décennal vient sanctionner le mauvais comportement du contribuable.  Cette dissimulation intentionnelle des revenus est généralement due au fait que l’activité est exercée sans être déclarée ou qu’il s’agit d’une activité illicite. 

Le Droit fiscal fait preuve d’un grand pragmatisme : il taxe les revenus provenant d’activités illicites, comme par exemple, le trafic de drogue. Toutefois, pour sanctionner l’exercice de ce type d’activités, l’administration dispose d’un délai de 10 ans pour redresser le contribuable. 

Ce délai de 10 ans est le délai maximal dont dispose l’administration pour vous redresser. Le délai minimal est d’un 1 an.

 

Le délai marginal : 1 an

Ce délai n’a vocation à s’appliquer que pour les impôts directs locaux (Article L. 173 du LPF). Sont donc concernés par cette prescription annuelle la taxe d’habitation et la taxe foncière.

 

Prorogation, interruption et suspension de la prescription en droit fiscal

Prorogation

Il y a prorogation du délai de reprise de l’administration, c’est-à-dire allongement du délai dont dispose le Fisc pour redresser lorsque :

Le contribuable s’est livré à de agissements frauduleux : l’administration dispose alors de deux ans supplémentaires pour procéder à un redressement fiscal [Article L. 187 du LPF]

Le contribuable n’a pas déclaré ses avoirs à l’étranger ou ses revenus provenant de l’étranger 

Le contribuable a fait l’objet d’un dépôt de plainte de l’administration pour fraude fiscale [Article L.188 B du LPF].

Des omissions ou insuffisances dans la déclaration d’imposition ont été révélées par une procédure judiciaire, ou par une procédure devant les juridictions administratives ou encore par une réclamation contentieuse [Article L.188 C du LPF].

 

Interruption

Certains événements, lorsqu’ils interviennent avant l’expiration du délai de reprise initial, interrompent la prescription. Concrètement, ça signifie que le délai de prescription va repartir de zéro : le délai de prescription va recommencer du début, et il sera de même durée que celui qui a été interrompu. Quels sont les événements qui entraînent l’interruption de la prescription en droit fiscal ?  Il existe 5 événements :

  1. La proposition de rectification régulière (l’avis de redressement fiscal) : c’est la lettre par laquelle l’administration va proposer au contribuable une rectification de sa base d’imposition (à la hausse). Pour interrompre la prescription, la proposition de rectification doit être régulière. Il peut donc être utile pour vous de faire appel à un avocat fiscaliste afin qu’il contrôle la régularité de cette lettre. Les enjeux sont majeurs : une proposition de rectification irrégulière n’interrompt par la prescription et ne peut pas servir de fondement à un redressement fiscal. 
  1. La déclaration ou la notification d’un procès-verbal 
  1. La reconnaissance de sa dette fiscale par le contribuable
  1. La citation en justice : toute demande en justice de l’administration à votre encontre entraîne l’interruption du délai de prescription. 
  1. La notification d’un avis de mise en recouvrement : l’avis de mise en recouvrement est l’acte par lequel l’administration déclare que l’impôt lui est dû et vous ordonne de le régler. 

Il faut bien garder à l’esprit que ces cinq événements font l’objet de règles précises : ils n’interrompent la prescription que lorsque des exigences formelles sont remplies. Il est difficile, voire impossible, pour une personne n’ayant pas de connaissance juridique de vérifier la régularité de ces actes. C’est pourquoi, il vous est recommandé, lorsque vous faites l’objet d’un redressement fiscal aux enjeux pécuniaires importants, de recourir aux services d’un avocat fiscaliste qui saura vous défendre aussi bien sur le fond que sur la forme. Les règles de procédure sont essentielles car leur manquement peut entraîner la nullité d’un redressement fiscal.

 

Suspension

Il n’existe qu’une seule hypothèse spécifique au droit fiscal dans laquelle le délai de prescription est suspendu, c’est-à-dire mis en pause : c’est l’hypothèse où une procédure amiable en vue d’éliminer une double imposition est ouverte. Cela ne concerne que les contribuables qui perçoivent des revenus en France et à l’étranger. 

 

 Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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