Abus de biens sociaux : caractéristiques et sanctions
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialistes en droit pénal des affaires qui sauront vous défendre.
Sommaire
- Comment est défini l’abus de bien sociaux et comment est-il sanctionné ?
- Quels sont les biens visés par l’abus de biens sociaux ?
- Quelles sont les caractéristiques de l’abus de biens sociaux ?
Comment est défini l’abus de biens sociaux et comment est-il sanctionné ?
L’abus de biens sociaux constitue une infraction pénale spéciale définie aux articles L241-3-4° et L242-6-3° du Code de commerce.
Ces deux textes distinguent le cas où il s’agit d’une SARL ou s’il s’agit d’une SA.
Il est à noter que la sanction est la même.
S’il s’agit d’une SARL, il conviendra de se reporter à l’article L241-3-4° du Code de Commerce qui dispose que : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros : (…)
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; (…)
L’infraction définie au 4° est punie de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger. »
S’il s’agit d’une SA, il conviendra de se reporter à l’article L242-6-3° du Code de Commerce qui dispose que : « Est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 euros le fait pour : (…)
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; (…)
L’infraction définie au 3° est punie de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende lorsqu’elle a été réalisée ou facilitée au moyen soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger, soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger. »
Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialistes en droit pénal des affaires qui sauront vous défendre dans le cas où une action pénale ou civile est dirigée à votre encontre.
