Procédure de rectification suivant un contrôle fiscal

Une procédure de rectification vise à corriger les insuffisances ou les inexactitudes des éléments déclarés, les omissions voire les dissimulations.

Un contrôle fiscal est une procédure qui répond à des conditions strictes. 

L’entreprise qui fait l’objet d’un contrôle fiscal reçoit un premier courrier de l’Administration fiscale « l’avis de contrôle » et qui fixe la date de la première intervention.

Les opérations de contrôle sur place durent environ 3 mois mais peuvent aller jusqu’à 12 mois et plus. Le contrôle s’achève par une réunion de synthèse qui permet de présenter les conclusions du contrôle. 

Elle peut déboucher sur une absence de rectification, ou au contraire une proposition de rectification. 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats ayant une expérience significative dans la défense des entreprises et des particuliers faisant l’objet d’un contrôle fiscal.

 Ainsi, les avocats fiscalistes sauront vous accompagner efficacement lors de votre contrôle fiscal. L’objectif est d’éviter les rappels ou les rehaussements, ou de les réduire significativement.

Sommaire 

• Qu’est-ce qu’une rectification ?
• Quels sont les délais pour procéder à un contrôle fiscal ?
• Quelle est la procédure ?
• Quelles sont les conséquences d’un contrôle fiscal ?

En France, le système fiscal est déclaratif, c’est-à-dire que les contribuables déclarent leurs impôts sous leur propre responsabilité.  

Dans ce cadre, l’administration effectue des contrôles fiscaux dans le but de déterminer si les déclarations des contribuables sont sincères et complètes. 

À la suite d’un contrôle fiscal, s’il apparaît que des inexactitudes, des insuffisances ou des dissimulations ressortent des déclarations du contribuable, l’administration fiscale envoie une proposition de rectification. Elle va ainsi corriger la déclaration du contribuable et demander le paiement des impôts correspondant. 

L’administration fiscale dispose de trois ans en règle générale pour contrôler vos déclarations et vous adresser une proposition de rectification.  Ce délai peut être proroger jusqu’à dix ans dans certains cas. 

Si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, confier votre dossier à un avocat fiscaliste vous permettra de mettre en exergue les erreurs de faits, de droits ou de procédure commises par l’administration fiscale, et ainsi mieux vous protéger juridiquement. 

Le Cabinet SCHAFFER Avocats dispose d’un avocat fiscaliste ex-Inspecteur des Finances Publiques, qui pourra vous conseiller. 

A l’issu du contrôle fiscal, l’administration doit alors adresser au contribuable une proposition de rectification, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comporte les éléments suivants : 

• L’indication du montant du redressement, des taxes dues et des pénalités afférentes.

• La motivation c’est-à-dire les raisons pour lesquelles le redressement est mis en œuvre.

Après réception de la proposition de rectification, le contribuable vérifié dispose d’un délai de 30 jours pour faire ses observations. Ce délai peut être proroger de 30 jours sur demande.

A l’issu de ce délai, l’Administration peut soit abandonner soit confirmer les rehaussements, dans cette hypothèse, le contribuable a la possibilité de demander un recours hiérarchique.

A chaque étape de la procédure, l’avocat fiscaliste est votre meilleur repère pour garantir la défense de vos intérêts. 

Lorsque le contrôle fiscal aboutit à une proposition de rectification, l’administration peut rectifier les bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés, la TVA et tous les impôts y afférents, à cet égard s’ajoute des pénalités de retard. 

En cas de mauvaise foi, il appartient à l’administration fiscale de démontrer que l’erreur, l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du contribuable a été commise de mauvaise foi. Les sanctions applicables sont : 

• Si un manquement délibéré, majoration de 40 %.

• Si des manœuvres frauduleuses, majoration de 80 %.

Pour éviter ou pour abaisser ces sanctions importantes, le conseil d’un avocat fiscaliste est primordial durant toute la procédure de redressement fiscal. 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.