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Déclaration de cessation de paiement, ce qu’il faut savoir

Déclaration de cessation de paiement, ce qu’il faut savoir

Durant leurs cycles de vie, les entreprises rencontrent souvent des difficultés d’ordre économique et social. Des procédures confidentielles telles que le mandat ad hoc ou encore la réconciliation ont été mises en place pour qu’elles puissent régler les difficultés auxquelles elles sont confrontées, sans perdre la confiance de leurs clients. Néanmoins, en cas de difficultés financières plus graves, l’entreprise doit procéder à une cessation de paiement.

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en droit des procédures collectives. Ainsi, ces avocats connaissent les rouages et les mécanismes des procédures collectives et sauront vous accompagnement efficacement lors de la survenance de difficultés au sein de votre entreprise.

Sommaire 

 

Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?

La cessation de paiement est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité, pour une entreprise ou une personne physique, de s’acquitter de ses passifs exigibles avec ses actifs disponibles. Elle ne peut pas s’appliquer à une difficulté passagère ou à une insolvabilité.

Qu’est-ce que le passif exigible ?

Par définition, le passif exigible est une dette liquide non contestable, dont la date de paiement est arrivée à son terme.

Qu’est-ce que l’actif disponible ?

L’actif disponible d’une entreprise est le montant total qu’elle peut mobiliser dans l’immédiat. Le terme regroupe les sommes en espèces, les dépôts de compte ou encore la valeur cotée en bourse. Les actifs immobiliers ne sont pas comptabilisés dans l’actif disponible, car ils ne sont pas immédiatement cessibles.

 

Comment réaliser une déclaration de cessation de paiement ?

Qui opère à la déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation des paiements est ouverte aux professionnels suivants :

  • Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
  • Agriculteur
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
  • Auto-entrepreneur
  • Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale)
  • Personne morale de droit privé (société, association).

 

Seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est autorisé à effectuer une déclaration de cessation de paiements. Il peut se faire remplacer par la personne de son choix (un avocat, par exemple) qui doit avoir une procuration nominative et justifier de son identité et de son activité professionnelle.

La déclaration de cessation des paiements doit être déposée dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements. Un commerçant, une société commerciale ou un artisan doit la déposer au greffe du tribunal de commerce. Dans les autres cas, la déclaration doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise. 

Une entreprise en cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements. Toutefois, elle n’a pas à demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire si une procédure de conciliation a déjà été mise en place. 

Le dirigeant ou le débiteur personne physique qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements encourt des sanctions, notamment une interdiction de gérer.

 

Quels sont les éléments nécessaires à la déclaration ?

Les documents suivants doivent être joints à la déclaration :

  • Copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant
  • Extrait d’immatriculation au RCS (extrait K ou Kbis) pour un commerçant ou au répertoire des métiers (RM) pour un artisan 
  • État du passif exigible et de l’actif disponible 
  • État chiffré des créances et des dettes avec l’indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, montant global des sommes impayées 
  • État des nantissements : Contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour la garantie de sa dette des privilèges
  • Comptes annuels du dernier exercice 
  • Situation de trésorerie de moins d’un mois 
  • Nombre des salariés employés à la date de la demande, nom et adresse de chacun d’entre eux 
  • Montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable (montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées)
  • Inventaire sommaire des biens du débiteur. Si un patrimoine a été affecté à l’activité en difficulté, des biens affectés à l’exercice de cette activité.
  • Si l’entreprise exploite elle-même des installations classées pour la protection de l’environnement, copie de l’autorisation ou de la déclaration
  • Formulation d’une demande de redressement judiciaire

 

Nos avocats spécialisés sauront encadrer et sécuriser la procédure de déclaration de cessation de paiement. L’accompagnement d’un avocat est nécessaire dans le cadre de procédures lourdes comme la déclaration de cessation de paiement.

 

Quelles sont les conséquences d’une cessation de paiement ?

Le tribunal qui reçoit une déclaration de cessation des paiements va analyser les informations fournies par le dirigeant de l’entreprise. Il vérifie alors que l’état de cessation des paiements est réellement caractérisé et donc que l’entreprise est bien dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il décide après l’audition de diverses personnes, notamment du dirigeant, d’ouvrir une procédure collective qui aura pour objet soit de régler les dettes de la société et de la fermer (la procédure de liquidation judiciaire), soit d’aider la société à faire face à ses dettes pour lui permettre de continuer son activité (la procédure de redressement judiciaire). 

Le choix entre les deux procédures collectives se fait en fonction de la gravité de la situation financière de l’entreprise. Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises dont le rétablissement est jugé manifestement impossible. Cette procédure a pour effet de mettre fin à l’activité de l’entreprise et de permettre le paiement de ses créanciers par la vente de ses biens. 

La procédure de redressement judiciaire s’adresse, quant à elle, aux entreprises en état de cessation des paiements dont la poursuite de l’activité est jugée possible. Très succinctement, le redressement judiciaire débute par une période dite d’observation qui dure 6 mois, mais qui peut être renouvelée. Durant cette observation, un bilan de l’entreprise est réalisé et celle-ci poursuit son activité. Les créanciers ne peuvent plus agir pour demander le paiement de leurs créances. Le cours des intérêts et les majorations éventuelles sont suspendus. 

 

Selon la situation de l’entreprise à la fin de la période d’observation, différents événements peuvent être décidés : 

  • La mise en place d’un plan de redressement qui prévoit des mesures pour permettre à la société de continuer son activité 
  • La cession totale ou d’une partie de la société 
  • La clôture de la procédure si l’entreprise peut à nouveau payer des dettes ;
  • L’ouverture d’une liquidation judiciaire si l’entreprise ne peut se redresser. 
  • Une procédure particulière, le rétablissement professionnel, est destinée aux entrepreneurs individuels (personnes physiques) n’ayant pas de salarié et disposant d’un actif assez faible (5000 euros). Cette procédure a pour effet d’effacer un certain nombre de dettes de l’entreprise pour lui permettre de rebondir et ainsi de poursuivre son activité.

 

Pour éviter toute mauvaise surprise au moment de la déclaration de cessation de paiement, le conseil d’un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficultés vous permet de protéger efficacement et juridiquement vos intérêts. La survenance de difficultés au sein de votre entreprise est déjà une étape assez lourde pour un dirigeant d’entreprise. Le rôle d’un avocat en la matière est donc primordial. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

 

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