Déclaration de cessation de paiement, ce qu’il faut savoir

Durant leurs cycles de vie, les entreprises rencontrent souvent des difficultés d’ordre économique et social.

Toute personne physique ou société en cessation des paiements, doit obligatoirement déclarer cette situation auprès du tribunal dans les 45 jours, sauf si pendant ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation est demandée.

La cessation des paiements est l’impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les contours de cette définition en caractérisant les éléments faisant partie du passif exigible et de l’actif disponible. 

La déclaration de cessation des paiements a plusieurs incidences, elle conditionne le choix de la procédure collective qui tend à être ouverte et permet surtout, de clarifier la situation de l’entreprise et de prendre les mesures adéquates.

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats spécialisés en droit des affaires. Les avocats fiscalistes du Cabinet maîtrisent la thématique des procédures collectives et s’engagent à vous accompagner dans votre déclaration de cessation des paiements.

Sommaire 

• Qu’est-ce qu’une cessation de paiement ?
  • Définition
  • A qui s’applique-t-elle ?
• Déclaration de cessation de paiement, la procédure
  • Qui est habilité à le faire ?
  • Que mettre dans ma déclaration ?
  • Où et quand déposer ma déclaration
• Conséquences d’une cessation de paiement

La cessation des paiements est définie par la loi comme étant “l’état d’une entreprise qui se trouve en difficulté et qui ne peut pas faire face au passif exigible avec son actif disponible”. 

Il convient de préciser que l’état de cessation des paiements doit être distingué d’autres difficultés comme les difficultés que l’entreprise ne peut pas surmonter seule, l’insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise ou encore la poursuite d’une exploitation déficitaire.

Pour savoir si vous êtes actuellement en cessation des paiements, il est nécessaire d’identifier votre actif disponible et le passif exigible.

L’actif disponible

• L’actif disponible ne comprend qu’une partie des éléments figurant à l’actif du bilan :
• L’actif liquide : sommes en caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires à vue, effets de commerce à vue, aux réserves de crédit ou aux moratoires accordés par les créanciers 
• L’actif réalisable (convertible en argent) immédiatement, qui correspond par exemple, aux effets de commerce escomptables, aux valeurs mobilières cotées rapidement réalisables.

Mais sont exclus de l’actif disponible les biens ne pouvant être réalisés à court terme (valeur du stock de marchandises, prix d’achat d’un fonds de commerce, actifs immobiliers etc.)

Le passif exigible

Le passif exigible n’est composé que des éléments du passif du bilan dont le paiement est exigé immédiatement. En principe, on vise ici les dettes civile ou commerciale de l’entreprise, dès lors qu’elles sont certaines (l’existence est incontestable), liquides (la valeur est déterminée ou déterminable) et exigibles (le terme est échu même si les créanciers ne l’ont pas réclamée).
Ne sont pas comprises dans le passif exigible les créances litigieuses, c’est-à-dire les créances en cours de contestation judiciaire et celles dont il manque un des trois caractères précités (caractère certain, liquide ou exigible).

Il est indispensable de vous faire accompagner par un avocat spécialiste des procédures collectives afin d’identifier si vous êtes en état de cessation des paiements. En effet, l’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements par le débiteur est constitutive d’une faute qui pourrait avoir d’importantes conséquences.

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale libérale ou agricole, toute personne physique ayant la qualité d’entrepreneur individuel et toute personne morale de droit privé peut faire l’objet d’une déclaration de cessation des paiements.

Il est à noter en revanche que la cessation des paiements ne peut pas être appliquée aux particuliers soumis à une procédures de surendettement, les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ou encore les établissements de crédit.

Le représentant légal de la société ou de l’entreprise, est seul habilité à effectuer une déclaration de cessation des paiements, ainsi, la demande émanant d’un gérant de fait, d’un associé ou d’un conjoint collaborateur ne sera pas admise. Toutefois, le représentant peut désigner par un pouvoir spécialement rédigé et nominatif, le mandataire pour déposer la déclaration de cessation des paiements ou signer lui-même cette même déclaration.

Un formulaire de demande d’ouverture de procédure est complété par le représentant, y étant jointes les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l’entreprise. Le débiteur doit y joindre une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les 18 mois précédents.  

La demande d’ouverture de procédure doit être déposée en trois exemplaires, comprenant l’original.

Il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des procédures collectives pour effectuer votre déclaration de cessation des paiements afin que celle-ci soit régulière.

La demande doit être déposée au greffe dans les 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements. Le dirigeant qui ne respecte pas cette règle peut se voir interdire de gérer une entreprise. 

Lorsque l’activité est commerciale, artisanale ou pour les sociétés exerçant en nom propre, le tribunal de commerce sera compétent (EIRL, SARL, EURL, SA, SAS …). Et le tribunal judiciaire sera compétent dans les autres cas. 

N’hésitez pas à solliciter l’assistance d’un des avocats du Cabinet Schaeffer Avocats afin de vous assister dans la rédaction et le dépôt de votre déclaration pour éviter toute erreur préjudiciable.

Dans les 15 jours de la déclaration, le greffe convoque le dirigeant de l’entreprise en difficulté ainsi que le représentant des salariés pour l’examen de la demande devant le tribunal. Ainsi, le débiteur peut être accompagné d’un avocat et/ou d’un expert-comptable.

À l’issue de l’audience, le tribunal ordonnera l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de liquidation judiciaire simplifiée ou d’un rétablissement professionnel.

À noter : le débiteur en cessation des paiements depuis moins de 45 jours peut demander le bénéfice d’une procédure amiable (conciliation ou mandat ad hoc)

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