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Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ?

Comment régulariser ses comptes détenus à l’étranger ?

Depuis une circulaire du 21 juin 2013 ayant pour but de lutter contre l’évasion fiscale, il est obligatoire pour les résidents fiscaux français de régulariser leurs comptes détenus à l’étranger auprès de l’administration fiscale française.

Sommaire 

 

En vertu de l’article 4 B du Code général des impôts, sont résidents fiscaux français : 

  • les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal 
  • celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non
  • celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques

La dissimulation d’avoirs à l’étranger constitue une fraude fiscale. Afin d’éviter, lors d’un contrôle fiscal, que l’absence de régularisation des comptes étrangers ne soit sanctionnée, il convient pour les contribuables concernés d’opérer cette régularisation préalablement et spontanément. 

Cette régularisation spontanée implique que cette démarche doit être réalisée par la personne concernée en l’absence de tout contentieux l’opposant à l’administration fiscale. 

La France est, depuis 2016, signataire d’une convention d’échange automatique d’informations bancaires, lui permettant d’être automatiquement notifiée en cas d’ouverture de compte bancaire détenu dans un des 70 autres pays signataires par l’un de ses résidents fiscaux. Le contrôle fiscal étant alors inévitable si ces comptes ne sont pas déclarés, il convient de les régulariser au plus vite.

Des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de découverte ultérieure de ces avoirs. La régularisation des comptes détenus à l’étranger étant une opération très importante à réaliser, il convient de faire appel à un avocat spécialisé afin d’éviter les risques de sanction.

 

Comment déclarer ses comptes détenus à l’étranger ?

Le formulaire 3916 permet au fisc français de contrôler l’ensemble des avoirs détenus par les contribuables spécifiquement pour les comptes à l’étranger qui pourraient échapper au régime d’imposition français. C’est dans cet objectif que ce formulaire est rendu obligatoire depuis 2019. Il impose en effet aux détenteurs de comptes à l’étranger de les déclarer.

Ledit formulaire constitue donc une annexe de la déclaration de revenus n°2042.

Notre Cabinet d’Avocats est compétent pour réaliser vos déclarations fiscales, et notamment pour déclarer vos comptes ouverts à l’étranger.

 

La déclaration des comptes à l’étranger dans le cadre d’activités spécifiques : e-commerce, cryptomonnaies, etc.

Dans l’exercice d’une activité de e-commerce, beaucoup d’entrepreneurs ont ouvert des comptes à l’étranger puisqu’ils sont associés de personnes morales étrangères (telles qu’une LLC américaine, d’une LTD irlandaise, etc.). 

Pareillement, : Beaucoup de cryptomonnaies étant basées à l’étranger, il est nécessaire de déclarer les comptes étrangers, même si ceux-ci ne sont plus utilisés (mais toujours ouverts).

L’accompagnement d’un avocat est fortement recommandé pour ce type de déclaration, susceptible de poser quelques difficultés. Spécialisé dans ce type de fiscalité, il saura répondre à vos interrogations, et vous permettre de ne pas commettre d’erreur dans la déclaration fiscale de vos cryptomonnaies.

Il est par ailleurs rappelé que la déclaration est annuelle. En effet, chaque année, les comptes bancaires ouverts à l’étranger doivent être déclarés obligatoirement auprès de l’administration fiscale.

 

Quelles sont les sanctions possibles ?

Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l’étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n’a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amende sera de 10 000 € par compte.

Une fois la régularisation opérée, la circulaire précitée prévoit que les contribuables devront s’acquitter du paiement intégral des impositions supplémentaires à leur charge. En outre, des pénalités et amendes pourront y être ajoutées, tels que : 

  • les intérêts de retard au taux légal
  • la majoration de 40% pour manquement délibéré
  • l’amende pour non déclaration des avoirs à l’étranger 

Bien que ces conséquences fiscales puissent paraître lourdes pour le contribuable, il est davantage raisonnable d’opérer la régularisation que de s’exposer à des poursuites pour fraude fiscale. 

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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