Quels changements relatifs à la TVA à partir du 1er juillet 2021 ? 

La directive européenne 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiant les directives 2006/112/CE et 2009/132/CE, et transposée en droit interne par la loi de finances pour 2020, prévoit la réforme de la TVA sur le commerce électronique. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Sommaire 

• La mise en place d’un guichet unique
• Les avantages attendus de la réforme
• Les démarches à réaliser en tant que e-commerçant

Ces nouvelles règles encadrant la TVA sur le commerce électronique transfrontalier sont appelées “paquet TVA sur le e-commerce”. Son objectif est de lutter contre la fraude fiscale au sein de l’Union Européenne (UE). Concrètement, il réglemente la TVA des biens et services vendus à l’étranger au moyen d’un site Internet, en introduisant notamment le guichet unique OSS-IOSS. 

Sont concernées par cette réforme les entreprises établies dans l’UE ou en dehors, qui vendent des biens et services en ligne à des particuliers européens. 

Il est donc essentiel pour les e-commerçants de comprendre ces changements en ce qu’ils s’imposeront à eux dès le 1er juillet 2021. En effet, si l’entreprise n’applique pas ces nouvelles règles, elle pourra être soupçonnée de fraude fiscale. 

La TVA étant une matière complexe, l’accompagnement d’un avocat est nécessaire. Notre Cabinet d’Avocats est compétent pour vous guider dans vos démarches de mise en conformité de votre entreprise de e-commerce au regard de la nouvelle réforme.

Afin de simplifier les formalités de déclaration, la réforme met en place un guichet unique, appelé OSS-IOSS. 

Il permet aux entreprises concernées de déclarer et payer la TVA auprès d’un seul État membre via le guichet unique. 

Ce mécanisme est rendu possible grâce à l’uniformisation des seuils de chiffre d’affaires au sein de l’UE fixé à 10 000 euros. Ainsi, chaque e-commerçant réalisant au moins 10 000 euros de chiffre d’affaires dans un pays devra payer la TVA dans ce pays, via le guichet unique. 

Cet instrument leur évite de s’immatriculer auprès des administrations fiscales de chaque État membre de consommation afin de déclarer et payer la TVA due. 

Ce dispositif est néanmoins optionnel, ce qui permet aux entreprises qui le préfèrent de conserver la méthode de déclaration initiale auprès de chaque pays individuellement.

Cette réforme sera bénéfique à de nombreux égards. Tout d’abord, elle permettra de simplifier les procédures administratives grâce au guichet unique. Comme expliqué précédemment, les procédures seront centralisées, ce qui permettra aux entreprises de réduire le fardeau administratif et d’éviter les surcoûts. 

En outre, le principal avantage de cette réforme est sa faculté à permettre aux entreprises européennes d’être davantage concurrentielles face aux entreprises établies hors UE, grâce à la lutte contre la fraude.

En effet, jusqu’à présent, les entreprises de e-commerce hors UE étaient exemptées de TVA lorsqu’elles vendaient des biens à moins de 22 euros au sein de l’UE. Cette règle a permis à de nombreux e-commerçants de frauder en déclarant un bien vendu à un prix supérieur à 22 euros comme vendu à un prix permettant son exemption de TVA. En conséquence, un déficit de 7 milliards d’euros existerait en matière de TVA pour les Etats membres. Les e-commerçants européens se trouvent alors défavorisés par rapport aux e-commerçants hors UE, que les consommateurs privilégient. 

Ainsi, la réforme supprime cette exonération de TVA et contraint les e-commerçants hors UE à payer la TVA, quel que soit le prix du bien vendu. Cette mesure permettra incontestablement d’empêcher cette fraude à l’exemption, tout en rendant les e-commerçants européens à nouveau compétitifs face aux e-commerçants hors UE. Les règles sont alors plus équitables et permettent aux vendeurs européens de profiter pleinement des avantages du marché unique. 

Enfin, cette réforme permet de renforcer la transparence envers les consommateurs, qui seront face à des règles davantage claires et sans équivoque.

Afin de bénéficier du guichet unique, les e-commerçants concernés doivent s’y inscrire depuis le 22 avril 2021 en se rendant sur le site Internet impots.gouv.fr. 

La demande d’inscription au dispositif OSS-IOSS doit précéder le trimestre civil au cours duquel le e-commerçant souhaite commencer à déclarer la TVA sur les opérations éligibles. L’inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant la demande d’inscription de l’assujetti.

Afin de vous accompagner dans votre inscription au guichet unique et ainsi limiter vos tâches administratives, notre Cabinet d’Avocats est à votre disposition. 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.