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Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL)

Quels sont les avantages de l’option pour l’IR ? (SA, SAS, SARL)

En principe, conformément à l’article 206 du CGI, les SA, SARL et SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, et quel que soit leur objet. Cependant, les articles 239 bis AA et AB du CGI prévoient une option pour l’impôt sur le revenu (sous conditions).

Sommaire 

 

Opter pour l’impôt sur le revenu (IR), au lieu de l’impôt sur les sociétés (IS) a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l’entreprise. Ainsi, aucune distinction n’est faite entre les bénéfices de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. 

Opter pour l’IR peut être réalisé au moment de la création de la société, ou en cours de vie sociale, avec l’accord de tous les associés. 

  • Un des avantages de l’option à l’IR est le fait, en cas de déficit de l’entreprise, de pouvoir l’imputer aux revenus des associés ou de leur conjoint.  
  • En outre, l’option à l’IR permet au bénéficiaire qui disposerait de crédits d’impôt sur d’autres revenus que ceux générés par l’entreprise, de déduire les déficits de l’entreprise. 
  • Ainsi, moins d’impôts seront payés. Enfin, il est possible de revenir à l’impôt sur les sociétés, si l’impôt sur le revenu s’avère ne plus correspondre à la situation de la société. 

 

Afin de déterminer s’il serait avantageux pour votre société d’opter pour l’IR, le conseil d’un avocat fiscaliste permettra de déterminer s’il est préférable pour vous d’opter pour l’IR dans le cadre de votre activité.

Quelles sont les deux options possibles ?

L’option pour les SARL de famille

Les SARL de famille peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Deux conditions sont posées : 

  1. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. L’option n’est pas possible exercer une activité civile (par exemple location d’immeuble nu) ou libérale (sauf s’il s’agit d’une activité annexe constituant le complément indissociable de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : arrêt du CE du 7 août 2008 n°283238) ;
  2. La société doit être formée entre les parents en ligne directe, enfants, parents, grands-parents ou entre frères et sœurs, les conjoints ou les partenaires liés par un PACS. 

Pour la SARL de famille, il y a donc une condition sur l’activité et qu’elle doit être constituée par la famille. 

L’option ne peut être exercée qu’avec l’accord de tous les associés. Pour les sociétés nouvelles, l’option prend effet immédiatement si elle formulée dans l’acte même de constitution (i.e. les statuts).

Lorsqu’elle est exercée, l’option s’applique sans condition de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises ou si elle décide de révoquer l’option.

 

L’option au titre des jeunes PME indépendantes (SA, SAS, SARL), valable 5 ans

Les SA, les SAS, et les SARL peuvent opter sous certaines conditions pour le non-assujettissement à l’IS. Cette option étant valable sauf renonciation anticipée pour une durée de 5 exercices.

L’option est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers (la société n’est pas cotée en bourse) ;
  • Sauf cas particuliers, le capital et les droits de vote de la société sont détenus à hauteur de 50% au moins par une ou des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par une ou plusieurs physiques au sein desdites sociétés la qualité de président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant. Pour l’application de cette règle, il est tenu compte des titres détenus par les membres du foyer fiscal du dirigeant. 
  • La société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. 
  • La société emploie moins de 50 salariés et a réalisé un CA annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice. 
  • La société est créée depuis moins de 5 ans. 

 

Comment exercer l’option pour l’IR et quel est le régime fiscal applicable ? 

En cas d’option pour l’IR, vous serez imposé de la même façon que les sociétés de personnes. En vertu de l’article 8 du Code général des impôts, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. 

Ce régime est donc différent de l’IS, qui se caractérise par le fait pour la société d’être elle-même imposable sur la base de son résultat imposable.

Cette option peut être exercée à la création de la société ou en cours de vie sociale. Tous les associés doivent donner leur accord. La demande d’option doit être adressée au Service des impôts des entreprises référent au plus tard avant la fin du 3ème mois du 1er exercice pour lequel l’option prend effet. 

Notre Cabinet d’Avocats est compétent pour vous accompagner dans la création de société. Un avocat fiscaliste du Cabinet vous aidera dans vos choix afin de sécuriser juridiquement vos opérations, et de réaliser des économies fiscales importantes.  

En effet, l’option pour l’IR peut être un excellent choix fiscal. Cependant, mal exercées, ces options peuvent parfois être considérées comme un moyen de fraude fiscale par l’administration française, et faire l’objet de contrôles réguliers destinés à la débusquer. Ainsi, le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra de contrôler votre fiscalité en restant dans une parfaite légalité.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

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