Cabinet Schaeffer Avocats: Information juridique - Lawperationnel > Fiscalité > Règles et enjeux de la résidence fiscale

Règles et enjeux de la résidence fiscale

Règles et enjeux de la résidence fiscale

La détermination de la résidence fiscale d’une personne est parfois problématique mais constitue toutefois un enjeu majeur. En effet, la résidence fiscale permet de déterminer le régime fiscal applicable à un contribuable.
Chaque État définit la notion de résidence fiscale. Néanmoins, cette définition pouvant être différente d’un État à un autre, des conventions internationales peuvent prévoir une définition différente de celle retenue sur le plan national pour éviter une double imposition (comme c’est le cas concernant la France).

Déterminer sa résidence fiscale permet de connaître son régime d’imposition en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de droits de succession, de droits de donation, d’impôt sur la fortune immobilière, etc. C’est pourquoi il est indispensable de la définir.

Il faut bien comprendre que le domicile fiscal d’un contribuable est INDEPENDANT des notions de son domicile « civil » ou « ordinaire », ainsi que de sa nationalité. Cette indépendance du domicile fiscal vis-à-vis des notions habituelles et issues du sens commun doit être soulignée afin d’éviter toute confusion.

Il peut arriver que des personnes subissent des conflits de double ou de multiple domiciliations. Ces conflits de double domiciliation sont graves car un même individu va être soumis à plusieurs taxations sur ses revenus. Ce conflit n’existe pas en présence d’une convention fiscale internationale, car elle va éliminer ce conflit. Les critères de résidence fiscale sont hiérarchisés, et organisés par les législations et conventions en vigueur.

 

Ainsi il nous paraît ici important de rappeler les principes majeurs inhérents à la notion de résidence fiscale, et nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour prévenir tout litige ou tout conflit de résidence fiscale lors de votre projet d’expatriation.

Sommaire 

Quelles sont les règles posées par la France pour déterminer la résidence fiscale ?

L’article 4B du Code général des impôts énonce les critères alternatifs qui doivent être pris en compte successivement afin de déterminer si le domicile fiscal du contribuable est situé en France. À partir du moment où l’un de ces critères est rempli, le contribuable est considéré comme résident fiscal français. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4A du CGI :

  • « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». 
  • « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». 
  • « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». 

 

Il est à noter que la définition de la résidence fiscale française peut être différente de la législation nationale en vigueur, où certaines conventions fiscales internationales signées par la France donnent une autre définition.

Quels critères faut-il prendre en compte dans son choix de résidence fiscale lors de son expatriation ?

Il est très important de prendre différents critères en compte dans son choix de résidence fiscale : 

  • Il faut chercher un pays avec des opportunités comme le fait de payer le moins de taxes. 
  • Certaines résidences s’obtiennent facilement mais coûtent très chères alors ce qu’autres d’autres sont plus longues à obtenir mais coûtent moins chères.  
  • La possibilité de naturalisation est importante (obtention d’un second passeport) car elle permettra de voyager plus facilement et de profiter de nouveaux avantages sociaux.
  • Le coût de la vie sur place est à considérer, en effet l’objectif n’est pas d’aller résider dans un pays pour ne pas pouvoir assumer le coût de la vie.
  • Les contraintes du temps de résidence sur place pour conserver le titre de résidence est un point important. Par exemple, dans certains pays vous ne pouvez pas sortir plus de 90 jours au risque de perdre votre titre de résident fiscal.

 

Quelles conséquences ont les conventions fiscales internationales sur la détermination de la résidence fiscale ?

Lorsque la domiciliation fiscale du contribuable est localisée dans deux États, il est nécessaire de faire application de la convention internationale s’il en existe une. Cette convention s’impose alors à la loi de chaque État. Les conventions fiscales sont des accords bilatéraux formels entre deux pays. La France a mis en place des conventions fiscales internationales avec près de 125 pays. 

Les conventions fiscales permettent de prévenir la double imposition et l’évasion fiscale. Elles favorisent la coopération entre la France et les autres autorités fiscales internationales en appliquant leurs lois fiscales respectives. La convention prévoit en général plusieurs critères permettant de déterminer la domiciliation du contribuable tels que :

  • la disposition d’un foyer d’habitation permanent,
  • le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État dans lequel le contribuable a ses liens personnels et économiques les plus étroits,
  • le lieu de séjour habituel
  • la nationalité.

Ces critères ne sont pas alternatifs mais doivent être appréciés dans un ordre successif. Si au terme de la convention, le contribuable possède la nationalité des deux États, il peut être prévu que les autorités compétentes tranchent la question d’un commun accord.

 

En raison de la complexité et des risques importants liés à la détermination de votre résidence fiscale, il n’est plus que jamais de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans votre projet d’expatriation. Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière de résidence fiscale et peut vous accompagner dans vos démarches. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller au 01-55-90-55-15.

You must be logged in to post a comment.