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La fiscalité de la transmission universelle de patrimoine

La fiscalité de la transmission universelle de patrimoine (TUP)

La transmission universelle de patrimoine résulte d’une opération de fusion, de scission, ou encore de la réunion de toutes les parts d’une société commerciale en une seule main.

C’est notamment le cas lorsqu’une société mère s’attribue tout le capital d’une filiale, entraînant dans le même temps sa dissolution. L’article 1844-5 du code civil prévoit que cette dissolution ne donne pas lieue à une liquidation, puisque tout le patrimoine se transmet à l’associé unique.

Sommaire 

L’intérêt fiscal de la TUP

La TUP dispose d’un régime de faveur réservé aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, à l’instar de celui des fusions, décrit à l’article 210 A du Code Général des Impôts (CGI). L’article 257 du CGI dispense la société absorbée de la régularisation des déductions antérieures, de la soumission des apports à la TVA. S’il reste un crédit de taxe, celui-ci sera transféré à la société absorbante.

La société absorbée reprenant les actifs immobilisés dispose également d’une exemption de plus-value de cession. N’hésitez pas à vous tourner vers un avocat si vous avez besoin de conseils dans vos démarches fiscales.

 

Un avantage fiscal supposant une contrepartie

En contrepartie de ce régime spécial entraînant ces exonérations, la société absorbante doit faire en sorte que les plus-values et provisions exonérées puissent être taxées par la suite. La société doit rédiger par écrit cet engagement dans la déclaration de TUP, afin de ne pas être sanctionnée en cas de contrôle fiscal. L’aide d’un avocat est cruciale pour sécuriser vos démarches et protéger vos intérêts.

 

La société doit respecter plusieurs obligations :

  • Établir une transcription des apports dans les comptes de la société absorbante, tout en respectant les normes comptables en vigueur ;
  • Reprendre dans son bilan les écritures comptables de la société absorbée comprenant les provisions dont l’imposition est reportée ;
  • Réintégrer dans les bénéfices imposables de la société absorbante les plus-values d’apport sur les éléments amortissables, par parts égales, sur une période allant de cinq à quinze ans selon le type de biens. 
  • Calculer d’après la valeur fiscale des biens présents dans les comptes de la société absorbée, les plus ou moins-values produites par la TUP, des éléments apportés non amortissables.

 

La TUP entraîne le règlement de droits d’enregistrement

Le tarif des droits d’enregistrement dépend de la nature des apports, ainsi que du type des biens transmis.

La TUP suppose le règlement d’un droit fixe de 375 ou 500 euros selon le montant du capital de la société absorbante s’élevant à plus ou moins de 225 000 euros après l’opération.

Il est à noter que si l’actif social est composé d’immeubles, leur transmission fait l’objet d’un paiement de la taxe de publicité foncière correspondant à 0,70%. À ces frais s’ajoute un règlement de 2,14% pour les frais d’assiette et de recouvrement.

La transmission universelle de patrimoine étant très avantageuse fiscalement, elle peut être considérée comme un moyen de fraude fiscale par l’administration française, et faire l’objet de contrôles réguliers destinés à la débusquer.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements. 

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