Comment réduire la fiscalité des groupes de société ?
Un groupe de sociétés est une entité économique englobant un ensemble de société indépendantes les unes des autres, mais possédant des liens financiers étroits.
Ce groupe de sociétés comprend des filiales, également appelées sociétés filles, et une holding, ou société mère. Il ne possède pas en tant que tel une personnalité juridique, chaque société étant indépendante, mais il peut obtenir certains avantages fiscaux du fait des liens existants entre les différentes sociétés.
Ces régimes fiscaux avantageux sont le régime d’intégration fiscale, et le régime mère/fille. Bien que distincts, ils ont la particularité de pouvoir être cumulés.
La fiscalité des groupes de société étant spécifique, il convient de requérir les conseils d’un avocat spécialisé, à même d’offrir ses conseils en les personnalisant au cas particulier de chaque entreprise.
Sommaire
Le régime d’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale constitue une option à laquelle peut souscrire un groupe de sociétés pour une durée de 5 ans, tacitement renouvelable.
Ce régime permet à la société mère d’être la seule redevable de l’impôt sur les sociétés sur le résultat du groupe. Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés pour vous conseiller dans le cadre de vos démarches.
Cela nécessite cependant de respecter trois conditions :
- La société mère et ses filiales doivent avoir opté pour l’imposition sur les sociétés ;
- Le capital de la société mère ne doit pas être directement détenu à plus de 95% par une autre société soumise à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elle se doit de détenir au moins 95% du capital de ses filiales.
- Les filiales doivent posséder la même date de clôture d’exercice que la société mère.
Lorsqu’elle opte pour le régime de l’intégration fiscale, la société mère doit indiquer les sociétés qui seront intégrées, et celles qui ne le seront pas. Elle n’a pas l’obligation d’intégrer à ce régime toutes les filiales du groupe, de même que les filiales ne sont pas tenues d’accepter cette intégration, et ont la possibilité de s’en exclure.
Afin de calculer les avantages liés au régime de l’intégration fiscale, il convient de prendre en compte les résultats du groupe de sociétés. En effet, il appartient à chaque filiale du groupe de déterminer son résultat, et de le communiquer à la société mère qui les additionnera. S’il existe un déficit, celui-ci sera soustrait du résultat total, donnant alors tout son sens à ce régime fiscal avantageux.
Si le résultat de l’ensemble du groupe est bénéficiaire, il sera imposé à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Toutefois, si le résultat est déficitaire, il constituera une charge pour les exercices suivants.
La société mère peut alors bénéficier du report en avant des déficits, constituant le régime de droit commun, et lui permettant de reporter les déficits sans limitation dans le temps jusqu’à ce qu’il soit épuré ; ou elle peut opter pour le report en arrière d’un an, aussi appelé carry-back, permettant à la société mère d’imputer le déficit sur les trois exercices précédents, en commençant par le plus ancien. Le groupe disposera alors d’une créance sur le Trésor, ce qui permettra à la société mère de l’utiliser aux fins de payer le montant des impôts sur les sociétés suivants.
Ainsi, la présence du conseil de l’avocat fiscaliste vous permettra d’optimiser votre fiscalité et de maîtriser celle-ci.
Le régime fiscal des sociétés mères-filles
Ce régime fiscal constitue une option et peut, selon le souhait de la société mère, être cumulé avec le régime fiscal d’intégration.
La société mère dispose d’une exonération d’impôt sur les sociétés au niveau de la société cédante (article 219 I-a quinquies du CGI), excepté la prise en compte d’une quote-part de 5% pour les frais et les charges.
Les dividendes versés par les sociétés sont déduits du résultat global imposable dans leur totalité. De même, les plus-values des titres de participation disposent d’un taux à 0% d’impôts sur les sociétés, dont une quote-part de 12% est intégrée dans le résultat.
Ce régime mère-fille permet à la mère de s’exonérer des dividendes perçus par ses filiales, ceci dans le but de leur éviter une double imposition des bénéfices (à l’impôt sur les revenus lors de la déclaration des résultats, et lors de la distribution des dividendes au bénéfice de la société mère).
Les sociétés souhaitant bénéficier de ce régime doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés, au taux normal, sur tout ou partie de leur activité.
Il est à noter que la société mère doit détenir des titres de participation (en pleine ou en nue-propriété) à hauteur de 5% du capital de sa filiale depuis au moins deux ans.
Les règles relatives aux groupes de sociétés sont complexes et rigoureuses, et la recherche d’une option fiscale avantageuse suppose une prudence et une réflexion importantes. L’analyse de la meilleure option pour votre entreprise doit être étudiée minutieusement, et adaptée à sa situation. Il est pour cela vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé, qui saura vous assister dans les démarches afférentes à la fiscalité des groupes de sociétés, en toute sécurité.
Les groupes de sociétés pouvant être très avantageux fiscalement, ils peuvent parfois faire l’objet de contrôles réguliers de la part de l’administration fiscale. Ainsi, le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra de contrôler votre fiscalité en restant dans une parfaite légalité.
Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations. Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.
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