Comment réduire la fiscalité de la cession d’entreprise ?

La cession se définit comme la transmission totale ou partielle de l’exploitation d’une entreprise. Cela se traduit par une vente pure et simple, une donation, ou par un apport en société.

Sommaire 

• La cession d’une entreprise subit une imposition
• Un régime pouvant se montrer favorable sous certaines conditions
• Le régime d’apport-cession afin de reporter les plus-values résultant de la cession

La cession d’une entreprise peut revêtir différents aspects : une cession de fonds de commerce, de parts sociales, d’une branche d’activité… Il découle de cette cession une fiscalité se composant des impôts, des taxes et de différents prélèvements.

La cession d’entreprise n’est pas une opération anodine. Elle emporte des conséquences nécessitant les conseils d’un spécialiste, comme peut l’être un avocat fiscaliste. Vous pouvez contacter nos avocats spécialisés pour vous conseiller dans le cadre de vos démarches.

Il convient avant toute chose de connaître l’année de détention des parts. Leur imposition est en effet légèrement différente selon qu’elles aient été détenues avant ou après le 1er janvier 2018.

Lorsque les titres de la société sont détenus avant le 1er janvier 2018, le cessionnaire a le choix entre deux types d’imposition :

• Premier choix

Être imposé de la plus-value à l’impôt sur le revenu selon sa tranche marginale d’imposition (0%, 14%, 30%, 41%, 45%) après un abattement proportionnel pouvant varier de 65% à 85% selon la durée depuis laquelle il détient les titres.

À cela s’ajoute le règlement de la CSG-CRDS sans abattement, dont le taux atteint 17,20%. La CSG quant à elle est déductible à 6,80% des revenus imposables N+1.

• Second choix

Être imposé au prélèvement forfaitaire unique de 30% (12,80% correspondant à l’impôt sur le revenu, 17,20% pour les prélèvements sociaux), la CSG n’étant pas déductible en N+1.

Lorsque les titres de la société sont détenus après le 1er janvier 2018, le cessionnaire disposera de nouveau de 2 choix :

• Premier choix

Être imposé de la plus-value à l’impôt sur le revenu selon sa tranche marginale d’imposition (0%, 14%, 30%, 41%, 45%), sans avoir droit à un abattement proportionnel correspondant à la durée de détention des titres. À cela, il convient d’ajouter le paiement de la CSG-CRDS sans abattement au taux de 17,20%. Celle-ci est déductible à 6,80% des revenus imposables N+1.

• Second choix

Être imposé au prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30% (12,80% d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent 17,20% de prélèvements sociaux), sans possibilité de déductibilité de la CSG en N+1.

Il existe deux abattements à la plus-value calculée en fonction de la durée de détention des titres de l’entreprise, en prenant pour point de départ la date d’acquisition du des titres :

• L’abattement applicable à tous par principe : (0% lorsque la durée de détention des titres est inférieure à 1 an, 50% pour une durée de 2 à 7 ans, 65% pour une durée de 8 ans) ;
• L’abattement applicable aux entreprises respectant des conditions particulières : (50% lorsque la durée de détention des titres va de moins d’un an à 3 ans, 65% pour une durée de 4 à 7 ans, 85% pour une durée de 8 ans).

Afin de bénéficier de cet abattement dérogatoire, l’entreprise cédée doit avoir été créée depuis moins de 10 ans, sans avoir subi de concentration, restructuration, extension ou d’une reprise d’activités.

Elle doit, de plus, être soumise à l’impôt sur les sociétés, posséder son siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne, ne pas exercer une activité concernant la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ne pas être cotée sur un marché réglementé. 

Lorsque la cession est réalisée en faveur d’un membre de la famille proche, l’abattement dérogatoire est également possible. 

Ce régime peut également bénéficier au chef d’entreprise qui part à la retraite. Il doit pour cela avoir exercé au sein de la société durant cinq années consécutives avant la cession, avoir détenu (directement, ou par l’intermédiaire de son conjoint, ascendants, descendants, ou de leurs frères et sœurs) pendant cette même période et aux mêmes conditions au moins 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite deux ans avant ou après la cession.

Ainsi, la présence du conseil de l’avocat fiscaliste vous permettra d’optimiser votre fiscalité et de maîtriser celle-ci.

Ce régime prévu à l’article 150 0 B Ter du Code Général des Impôts, permet au dirigeant de l’entreprise d’apporter ces titres à une autre société, bénéficiant ainsi du régime de report d’imposition des plus-values. Il bénéficie de ce report s’il réinvestit au moins 60% de cette plus-value dans le financement d’une activité économique définie, et si la cession a lieu dans les trois années suivant l’apport.

Afin de bénéficier de ce régime de report d’imposition des plus-values, il convient de respecter plusieurs conditions : 

• La société bénéficiant de l’apport doit être contrôlée par l’apporteur à la date de l’apport ;
• La holding cédant les titres doit réaliser cette opération dans les 2 ans suivant la cession. Elle devra ensuite conserver ces titres pendant une période minimale de 5 ans.

L’opération de cession d’entreprise est complexe et nécessite l’accompagnement d’un expert. Un avocat spécialisé reste l’interlocuteur le plus à même de vous conseiller sur ce sujet, et vous permettre d’optimiser au maximum la réalisation de cette opération.

La cession d’entreprise pouvant être très avantageuse fiscalement, elle peut être parfois considérée comme un moyen de fraude fiscale par l’administration française, et faire l’objet de contrôles réguliers destinés à la débusquer. Ainsi, le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra de contrôler votre fiscalité en restant dans une parfaite légalité.

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.