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Pacte Dutreil : est-ce efficace pour transmettre son entreprise ?

Le pacte Dutreil de la loi de finances 2001, permet de transmettre son entreprise, sa société ou les parts de sa société en bénéficiant de 75% d’exonération de droits de mutation, sous certaines conditions strictes, que nous exposerons dans cet article.

La loi Pacte de 2019 a rendu ce dispositif applicable aux sociétés unipersonnelles, comme l’EURL et la SASU, elle a également réduit les seuils minimaux de participation exigée et a simplifié les obligations déclaratives. 

Le dispositif Dutreil est très avantageux et peut permettre de réduire considérablement la fiscalité applicable à votre transmission, n’hésitez pas à solliciter un avocat fiscaliste afin d’utiliser à bon escient ce dispositif. 

 

Le Cabinet SCHAEFFER Avocats est composé d’avocats fiscalistes qui maîtrisent le régime fiscal du dispositif Dutreil et s’engagent à vous en transmettre les clés de compréhension. 

 

Sommaire 

 

I – Le Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ? 

La loi de finances de 2001 a mis en place le pacte Dutreil permettant aux chefs d’entreprise de profiter d’exonérations fiscales lors de la transmission de leur société ou de leur entreprise individuelle. En effet, en principe, lors de la transmission (donation ou succession), de parts de sociétés ou d’entreprises individuelles qui ont une activité artisanale, industrielle, commerciale etc., ou de parts de sociétés interposées, des droits de mutation sont dus. 

L’exonération induite par le pacte Dutreil concerne les donations ou successions, en pleine propriété ou en usufruit. En vertu de l’article 787B du CGI, l’exonération est de 75% de la valeur de l’entreprise. 

À noter : les droits de mutation sont calculés en fonction de la valeur de l’entreprise transmise en tenant en compte de différents éléments

N’hésitez pas à vous rapprocher des avocats fiscalistes du Cabinet Schaeffer Avocats afin de calculer de la manière la plus juste, la valeur de votre entreprise. 

 

II – Quelles sont les conditions à satisfaire pour bénéficier du Pacte Dutreil ?   

 

  1. Pour les sociétés 

Plusieurs conditions sont à réunir afin de bénéficier du dispositif Dutreil, dont : 

  • L’activité exercée par la société doit être artisanale, agricole, industrielle, commerciale ou libérale 
  • Un engagement collectif de conservation doit être pris par le donateur, pour une durée de 2 ans minimum et être en cours au moment de la transmission. Cet engagement porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées
  • Un engagement individuel de conservation doit aussi être pris 
  • L’exercice d’une activité au sein de la société par un des donataires ou un des signataires de l’engagement collectif 

 

  1. Pour les entreprises individuelles

Il y a plusieurs conditions, notamment :

  • L’activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
  • L’entreprise être détenue depuis au moins deux ans
  • L’engagement de conservation : pendant 4 ans minimum
  • La transmission de l’entreprise doit porter sur tous les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle 

À noter : les entreprises à associé unique (EURL, SASU, …) sont également concernées par le pacte Dutreil 

 

La liste des conditions à satisfaire n’est pas exhaustive, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat fiscaliste afin de déterminer, ensemble, si vous êtes éligible au dispositif Dutreil. 

 

III – Quels sont les avantages de ce dispositif ?

Le dispositif Dutreil offre de nombreux avantages, notamment :

  • Si vous remplissez les conditions du pacte Dutreil, vous bénéficierez d’un abattement de 75% des droits de mutation dus en fonction de la valeur de l’entreprise ou des titres. 
  • Il permet d’anticiper votre transmission en réalisant d’importantes économies d’impôt, en effet, il est possible de cumuler certaines exonérations 

 

Concernant la donation d’une entreprise individuelle : lorsque le chef d’entreprise effectue une donation à ses héritiers directs, il peut cumuler l’abattement relatif aux donations des parents aux enfants (100 000€ par enfant), ainsi que l’abattement de moitié des droits de mutation lorsque la transmission des titres est faite en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans.

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un régime fiscal de faveur très avantageux lors d’une donation ou d’une succession, néanmoins, il ne faut pas oublier que les héritiers qui demandent ce bénéfice doivent accomplir des démarches administratives par la transmission de divers documents à l’Administration fiscale. 

Il est fortement recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé afin de profiter de ce dispositif dans les meilleures conditions.  

 

Afin de sécuriser juridiquement vos opérations, notre équipe d’avocats fiscalistes se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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