Catégorie : Succession

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Pacte Dutreil : est-ce efficace pour transmettre son entreprise ?

Pacte Dutreil : est-ce efficace pour transmettre son entreprise ?

Le pacte Dutreil de la loi de finances 2001, permet de transmettre son entreprise, sa société ou les parts de sa société en bénéficiant de 75% d’exonération de droits de mutation, sous certaines conditions strictes, que nous exposerons dans cet article.

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Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ?

Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ?

Le divorce peut être source de multiples problèmes qu’il est judicieux de résoudre afin de clore paisiblement plusieurs années de vie commune. Des questions fréquentes peuvent se poser à l’issue du divorce,  notamment celle de savoir quel sort réserver aux biens issus d’une succession.

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Règlement de succession : procédure, démarche et délai

Règlement de succession : procédure, démarche et délai

Vous venez d’apprendre l’existence de l’ouverture d’une succession, et vous vous posez des questions sur les différentes démarches et délais ?  Notre équipe d’expert en droit successoral se propose alors de répondre à vos interrogations concernant les problématiques liées aux démarches d’une succession.

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Héritage et succession pourquoi faire appel à un avocat ?

Héritage et succession pourquoi faire appel à un avocat ?

En matière de succession, faire appel à un avocat spécialisé est plus que conseiller. En effet, grâce à ses connaissances en matière juridique, il peut résoudre les conflits que peuvent entraîner la question de l’héritage. Continuer la lecture de Héritage et succession pourquoi faire appel à un avocat ?

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