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Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ?

Héritage et divorce : que faire des biens issus lors d’une succession ?

Le divorce peut être source de multiples problèmes qu’il est judicieux de résoudre afin de clore paisiblement plusieurs années de vie commune. Des questions fréquentes peuvent se poser à l’issue du divorce,  notamment celle de savoir quel sort réserver aux biens issus d’une succession.

L’enjeu est de savoir si les biens reçus par un époux entrent dans la communauté c’est-à-dire s’ils sont communs aux deux époux. 

Pour répondre à cela, il faut se pencher sur les régimes matrimoniaux, d’où l’importance, avant de se marier, de porter une attention particulière au choix du régime matrimonial en fonction de votre situation. Cette question est bien trop souvent négligée avant le mariage et peut avoir des conséquences dramatiques lorsque diverses péripéties ponctuent la vie conjugale et surtout lorsque le mariage est dissout. 

 

 

  • Le régime par défaut : la communauté légale réduite aux acquêts

 

Si les époux n’ont pas choisi de régime matrimonial particulier, le régime dit de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique. Le principe est que les époux ont deux patrimoines : un patrimoine propre et un patrimoine commun. 

Dans ce régime, les biens qui sont acquis avant le mariage ne sont pas communs aux époux. Il en est de même pour les biens reçus par héritage, legs ou donation même pendant le mariage (article 1405 du Code civil). Les biens issus d’une succession en faveur d’un époux lui sont propres, il n’a pas à les partager avec son époux lors du divorce. 

En revanche, les biens qui sont acquis durant le mariage sont des biens qui sont communs aux deux époux : ils entrent dans la communauté par principe sauf preuve contraire. 

 

 

  • Le régime de la communauté universelle 

 

Ce régime est plus large que le régime de la communauté légale réduite aux acquêts en ce que tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont communs. Dans ce régime il importe peu que les biens aient été acquis au titre d’une succession. Les seuls biens propres à l’époux sont ceux qui ont un caractère personnel comme les vêtements et linges à l’usage personnel ou encore les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral (article 1404 du Code civil).

 

 

  • Régime de la séparation de biens 

 

Ce régime favorise le patrimoine propre de l’époux. En effet, chacun d’eux conserve la libre administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Les biens issus d’une succession n’entrent pas dans le patrimoine commun mais restent dans le patrimoine propre de l’époux. 

Toutefois, il est prévu par l’article 1538 du Code civil que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. 

 

 

  • Sort des biens issus de l’héritage qui ont enrichi la communauté pendant le mariage 

 

Il peut arriver pendant le mariage que l’un des époux perçoive un héritage. Cet héritage, autrement dit le bien propre reçu par l’époux, va permettre d’acquérir un bien immobilier qui va entrer dans la communauté. En effet il existe une présomption de communauté pour les biens acquis pendant le mariage en l’absence de preuve contraire. 

Afin de prouver l’origine des fonds il sera utile de faire, avant l’acquisition du bien, une déclaration dite d’emploi ou de remploi. On parle d’emploi lorsque les fonds propres sont utilisés pour acquérir tout ou partie d’un nouveau bien et de remploi lorsqu’un époux acquiert tout ou partie d’un bien au moyen du prix de la vente d’un bien qui lui est propre. 

Ainsi, le bien ne sera plus considéré comme entrant dans la communauté mais comme un bien propre. 

Au moment du divorce l’époux héritier va vouloir récupérer ce qu’il a apporté à la communauté puisqu’il s’est servi de ses deniers propres. La loi propose une solution pour remédier à cette difficulté en précisant que la communauté doit récompenser l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit des biens propres (article 1433 du Code civil). Cela signifie que lorsque l’époux a profité de la succession de l’époux héritier pour le financement d’un bien immobilier, celui-ci doit en quelque sorte rembourser l’époux en lui versant une récompense. 

La récompense sera calculée conformément aux règles décrites dans le Code civil en fonction de différents critères. 

 

Si vous faites l’objet d’une procédure de divorce, notre équipe d’experts en droit de la famille se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner  dans vos démarches juridiques. Quelle que soit votre problématique, nous nous engageons à vous fournir un devis gratuit, sans engagement, pour défendre vos intérêts en toute confidentialité et avec un service de haute qualité. 

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