Règlement de succession : procédure, démarche et délai

Vous venez d’apprendre l’existence de l’ouverture d’une succession, et vous vous posez des questions sur les différentes démarches et délais ?  Notre équipe d’expert en droit successoral se propose alors de répondre à vos interrogations concernant les problématiques liées aux démarches d’une succession.

Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes :

1. Le notaire établit l’acte de notoriété
2. Le notaire dresse un bilan complet du patrimoine du défunt 
3. Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès 
4. Le partage des biens est défini 

Le délai de règlement complet d’une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C’est d’ailleurs le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d’un an pour les défunts décédés fors de France). En cas de retard, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l’administration fiscale (ajout d’une pénalité de 10 % si le retard excède six mois). 

Le notaire établit l’acte de notoriété

L’acte de notoriété liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.  Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés par la succession (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament et donation entre époux. Le notaire interroge également le fichier central des dispositions de dernières volontés. 

Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt

Le bilan complet du patrimoine du défunt liste les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immeubles) et leur valeur, ainsi que les dettes. A cet effet, il faut lui communiquer l’ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d’épargne, factures) permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession, et lui indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitution de sociétés, donations). Le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine ou un inventaire. 

Le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès 

1. Établissement et publication au Service de publicité foncière d’une attestation immobilière pour les immeubles 
2. Rédaction de la déclaration de succession avec le cas échéant : la déclaration est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer. Cependant, les héritiers en ligne directe (les enfants par exemple) ou le conjoint ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € (3 000 € pour les successions hors ligne directe) ;
3. Paiement des droits de succession à la recette des impôts dans les six mois du décès, 
4. Demande éventuelle de paiement différé ou fractionné des droits.

Le partage des biens entre les héritiers

Le partage constitue la quatrième étape. Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : ils restent alors en « indivision ». S’ils pensent inscrire l’indivision dans la durée, il leur est conseillé de l’aménager dans une convention qui organise la gestion de l’indivision. Mais si l’indivision est jugée trop contraignante, les héritiers peuvent souhaiter le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment. Le plus souvent, il a lieu à l’amiable. En cas de désaccord grave (sur la composition des lots ou sur leur évaluation par exemple), il est nécessaire de s’adresser au juge, ce qui entraîne des délais et des coûts supplémentaires.

Formalités et démarches spéciales d’une succession

A ces étapes communes à toutes les successions, peuvent s’ajouter des formalités particulières : 

• • La présence d’un enfant mineur ou d’un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, de consulter le juge des tutelles ou d’obtenir leur autorisation. Plusieurs mois peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités.
  • En outre, certains biens réclament des démarches spéciales (fonds de commerce, exploitation agricole, entreprise dont il faut maintenir ou transmettre l’exploitation). 
  • La désignation d’un expert ou d’un administrateur judiciaire est parfois nécessaire. 
  • La recherche d’un héritier ou d’un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un généalogiste . Celui-ci conduira une enquête dont la durée est souvent imprévisible. 

Bien d’autres facteurs ont une incidence sur le déroulement du règlement d’une succession : la plus ou moins bonne entente entre héritiers, l’importance des biens ou des dettes, la présence d’héritiers étrangers ou de biens situés à l’étranger, ou encore si le défunt habitait en Alsace-Moselle. Tous ces facteurs influent sur le délai de traitement du dossier. 

Questions diverses concernant une succession 

• Quel est le coût d’une succession ? 

Le règlement d’une succession a un coût lui aussi variable. Le notaire ne peut l’évaluer qu’après obtention des renseignements essentiels. 

• • Revendications et désaccords lors d’une succession :

Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant). A l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l’héritier taisant.  Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante (paiement du loyer, des factures…) sans être tenus pour acceptant la succession, c’est-à-dire sans risquer de supporter personnellement tout le passif. En cas de découverte d’un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l’héritier, le tribunal peut autoriser cet héritier à revenir sur son acceptation. La procédure d’acceptation à concurrence de l’actif net permet à l’héritier de n’être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis. 

Concernant l’indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace celle de l’unanimité pour les décisions les plus simples. Pour parvenir au partage des biens, un mandataire peut être désigné pour remplacer l’indivisaire qui ne répondrait pas aux demandes de ses co-héritiers. En cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier qui peuvent aller jusqu’à vendre les actifs de la succession. Des mesures permettent de parvenir au partage des biens demeurés dans l’indivision. L’objectif étant de sortir plus facilement de l’indivision et d’éviter le recours aux tribunaux. 

Conclusion sur les délais de succession

• 1 mois pour fournir les justificatifs au notaire

La déclaration de succession consiste à transmettre au notaire les informations nécessaires pour qu’il traite la succession. Une déclaration de succession reste une opération délicate allant bien au-delà du fait de remplir un formulaire. Même quand la loi ne l’oblige pas, il est généralement plus prudent d’en confier la tâche à un notaire afin de ne pas commettre d’erreur. Si le patrimoine du défunt est supérieur ou égal à 5 000 €, s’il comporte un bien immobilier, des donations ou un testament à prendre en compte, l’intervention d’un notaire est obligatoire pour procéder au règlement de la succession.

Le choix du notaire est libre, mais par souci de simplicité il est préférable d’opter pour celui du défunt. C’est à lui qu’incombent la charge et la responsabilité de toutes les démarches. Pour cela, les héritiers doivent lui fournir dans le mois suivant le décès tous les documents justificatifs du patrimoine du défunt (extrait acte de décès, livrets de famille, carte de grise de véhicule, contrat de mariage, convention de Pacs, titres de propriété, relevés de comptes, les avis d’impositions…). Il pourra ainsi procéder à la déclaration de succession. 

• Au minimum 4 mois pour se décider

Un héritier dispose de quatre mois pour accepter (avec ou sans réserve) ou refuser une succession. Passé ce délai et sans décision de sa part, un autre héritier, un créancier du défunt, une personne qui hériterait s’il renonçait, voire l’État, peut l’y contraindre. Cette sommation peut prendre la forme d’une lettre recommandée ou d’un acte d’huissier de justice. Dans un tel cas, il dispose alors de deux mois pour prendre sa décision ou demander un délai supplémentaire au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Le juge ne peut lui accorder que s’il est en mesure de justifier d’un motif sérieux et légitime. Par exemple, un inventaire a été demandé au notaire et celui-ci est encore en cours. A l’issue des deux mois ou du délai supplémentaire, l’héritier est présumé avoir accepté purement et simplement la succession. En revanche, si personne ne l’oblige à faire un choix, il dispose de 10 ans (30 ans pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007) pour se décider. Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé définitivement à la succession.

• 6 mois pour déclarer

Elle doit être déposée dans les six mois à compter du décès au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt lorsque ce dernier était domicilié en France (1 an en cas de décès en outre-mer ou à l’étranger) et auprès de la recette des non-résidents (RNR) de la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG). Ce délai doit être scrupuleusement respecté, sinon l’administration fiscale applique des intérêts de retard de 0,20 % par mois avec une majoration de 10 % si la déclaration est déposée après le douzième mois suivant le décès. 

En cas de retard persistant, trois mois après une mise en demeure, la majoration passe à 40 %. Si toutefois aucun droit de succession n’est dû, une amende de 150 € est appliquée. En cas de difficulté, lorsque le délai de six mois ne peut être respecté, il est préférable de déposer une déclaration de succession versant un acompte, quitte à ce qu’elle soit incomplète et demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire.

Sont dispensés de la souscription de la déclaration de succession :

• • Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS :
  • Si l’actif brut est inférieur à 50.000€ pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2006 (pour les partenaires de PACS, depuis le 22 août 2007) et à la condition que les personnes précitées n’aient pas bénéficiées antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré.
  • Si l’actif brut est inférieur à 10.000€ pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2004 et le 1er janvier 2006.
  • Si l’actif brut est inférieur à 1500€ pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2004.
  • Les autres héritiers, légataires ou donataires : si l’actif brut est inférieur à 3000€.

• Les démarches pour accepter une succession

Les héritiers acceptent, dans la plupart des cas, de recevoir une succession. Cela peut se faire de façon expresse en adressant un courrier au notaire. L’acceptation peut également être tacite. Certaines démarches effectuées le laissant supposer : vente d’un bien immobilier de la succession, déménager tout ou partie des meubles… Toutefois de simples mesures destinées à préserver le patrimoine du défunt (perception de loyers, procéder à des réparations…) ne suffisent pas à présumer l’acceptation d’une succession.

Outre ce sujet, nos équipes seront ravies de répondre à vos problématiques afin de défendre au mieux vos intérêts, en toute discrétion et partout en France. Nous assurons un service de haute qualité, et sommes prêts à répondre à vos questions sans engagement (ainsi que devis gratuit). Le cabinet Schaeffer Avocats, 10, rue Louis Vicat, 75015 – Paris.