Est-il légal de détenir une LLC américaine en étant résident fiscal français ?

Connue sous son acronyme LLC, la Limited Liability Company est une entité juridique, une forme commerciale proposée aux États-Unis.

Les modalités de création, de fonctionnement et d’évolution de la LLC en font un choix judicieux pour développer toute activité digitale, notamment une activité d’e-commerce.

Il apparaît alors intéressant de s’interroger sur la légalité pour un résident fiscal français de détenir une LLC américaine. 

Sommaire :

• La qualification législative de la LLC en France 
• Les conséquences fiscales de la détention d’une LLC par un résident fiscal français
• Dans quel cas opter pour une LLC américaine en étant résident fiscal français ?

Ses caractéristiques sont uniques et aucune forme analogue n’existe en France. En effet, la LLC correspond à un mélange avantageux de deux types de sociétés françaises : la société à responsabilité ́ limitée (SARL) et l’affaire personnelle. 

Fiscalement, les bénéfices sociaux de la LLC sont imposés au nom des associés ce qui rapproche effectivement la LLC d’une société de personnes. De même, les gains et pertes sont attribués à chaque associé proportionnellement à leurs contributions respectives. 

Il n’existe aucun équivalent de la LLC en France, pour autant, elle se rapproche de certaines formes de société existant en France. 

Le fait de détenir une LLC américaine pour un résident français n’entraîne pas de double imposition depuis la reconnaissance de la LLC US par la France. Cette reconnaissance est effective depuis la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Un résident fiscal français sera imposé sur ses bénéfices en France et non aux États-Unis. 

La détention d’une LLC par un résident français est absolument légale, à condition de respecter les contraintes de déclaration des revenus qui existent en France et le paiement de l’impôt sur le revenu basé sur l’intégralité du bénéfice réalisé dans le cadre de la LLC ; peu importe l’usage fait de ses sommes. 

À ce titre, la jurisprudence du Conseil d’État confirme que la détention d’une LLC américaine est légale si l’imposition a lieu en France. 

De plus, bien que le détenteur d’une LLC, résident fiscal français, ne soit imposé qu’en France, il n’en est pas moins exempté de la déclaration de ses revenus aux États-Unis. 

En somme, la détention d’une LLC est parfaitement légale et implique que l’imposition ait lieu (uniquement) en France. 

Il est notamment intéressant de choisir une LLC américaine en étant résident fiscal français en cas de déplacement à l’étranger pour une durée de 6 mois à un an. En effet, il est davantage aisé de gérer une LLC qu’une entreprise française depuis l’étranger. 

De façon générale, la détention d’une LLC est intéressante au niveau de son mode de gestion qui est très souple. De plus, elle permet un certain anonymat constituant une plus-value pour les activités dématérialisées. Un autre article aborde les atouts considérables de la LLC américaine. 

Reste à noter que l’administration fiscale française peut voir la détention d’une LLC d’un mauvais œil, c’est à dire comme une façon de frauder fiscalement, ce qui soumet la LLC à des contrôles fréquents. 

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