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Est-il légal de détenir une LLC américaine en étant résident fiscal français ?

Est-il légal de détenir une LLC américaine en étant résident fiscal français ?

Notre Cabinet d’Avocats est compétent en droit fiscal international.

Est-il possible de détenir une LLC Américaine tout en résidant fiscalement en France ?

Il est absolument légal de vivre en France et de posséder une entreprise étrangère. Ce qui est illégal, c’est de ne pas déclarer dans votre pays de résidence à des fins fiscales (voir nos articles Déclarer les revenus de votre LLC en France, et Déclarer les revenus de votre LLC aux États-Unis). 

En effet, la jurisprudence du Conseil d’État énonce que la légalité de la détention d’une LLC américaine pour un résident français est donc conditionnée au respect de l’imposition sur le sol français.

 

Quel va être l’imposition d’un tel montage ?

Une LLC est une entité dite de passage (il s’agit d’une entité semi-transparente), c’est-à-dire que les revenus de la société transitent par elle, puis vous serez imposé au niveau individuel au titre de votre impôt sur le revenu.

En France, vous serez alors à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice réalisé, indépendamment de l’appréhension effective des sommes en cause. 

 

Quels sont les cas où ce sera fiscalement avantageux ou pas ?

Dans de nombreux cas, avoir une LLC en France peut être intéressant. 

Au départ en fonction de vos revenus, le barème des taux d’imposition peut vous être avantageux, généralement entre l’auto-entrepreneur et la SASU. Cela peut également être une option si vous envisagez de quitter la France à court ou moyen terme (6 mois à 2 ans), auquel cas il sera plus facile de conserver une LLC que de diriger une entreprise une fois que vous aurez quitté la France. 

La détention d’une société américaine (LLC US) pouvant être très avantageuse fiscalement, elle peut être parfois considérée comme un moyen de fraude fiscale par l’administration fiscale, et faire l’objet de contrôles réguliers destinés à la débusquer. Ainsi, le conseil d’un avocat fiscaliste vous permettra de contrôler votre fiscalité en restant dans une parfaite légalité.

 

Afin de protéger au mieux vos droits, notre équipe d’avocats spécialisée en fiscalité se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et sécuriser l’ensemble de vos opérations.  Vous pouvez nous contacter quelle que soit votre problématique au 01 55 90 55 15, un seul numéro pour tous vos renseignements.

 

Un devis gratuit et sans engagement pourra être réalisé et ce, en toute confidentialité afin de défendre au mieux vos intérêts.

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