Même si le contrat prévoit la résiliation en cas d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire à l’encontre de votre cocontractant, le contrat ne pourra être résilié de ce seul fait. Sauf liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le contrat se poursuit et son sort est entre les mains de l’organe désigné par la loi pour […]

L’action directe ne donne au sous-traitant ni, comme le croient certains, un droit sur l’ensemble des sommes qui seraient dues par le Maître d’ouvrage à l’entreprise principale à quelque titre que ce soit ni, comme le supposent d’autres, un droit limité à celles des sommes restant dues par le maître d’ouvrage qui correspondraient à des […]

Intérêt de l’action directe pour le sous-traitant En tant que sous-traitant non payé par son donneur d’ordre, le sous-traitant a la possibilité de faire une action directe contre le Maître d’Ouvrage privé Cette action interdit au maître d’ouvrage de régler la somme réclamée par le sous-traitant à l’entreprise principale dès lors que sa créance correspond […]

Plus que tout autre entrepreneur, le sous-traitant est un personnage a priori suspect  dans la société française. Que dire donc de ceux qui les emploient! Recourir à la sous-traitance, c’est quelque part chercher à porter atteinte aux acquis sociaux, c’est retirer malicieusement du travail à ses salariés pour le confier à d’autres qu’on paye moins […]

Sort des contrats de travaux en cours à l’ouverture d’une procédure collective Dans le cas où l’entreprise avec qui vous avez conclu un contrat de travaux est soumise à une procédure collective, une des questions les plus importantes que vous avez à résoudre concerne l’incidence de cette procédure sur ce « contrat en cours ». Si vous […]