Contrat écrit par lequel les parties peuvent, dans les matières autres que d’ordre public, terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître. Condition de validité Pour être valable, la transaction doit emporter des concessions réciproques à la charge de chaque partie, même s’il n’est pas nécessaire qu’elles soient proportionnelles. Conditions de forme La transaction […]

Qu’est-ce qu’une société in bonis ? Est ce que la faute du dirigeant est appréciée de façon plus rigoureuse lorsque la société tombe en faillite par rapport à la faute commise dans le fonctionnement normal de la société? Lorsque le dirigeant commis une faute dans la gestion de la société est ce que la société […]

Ce terme désigne à la fois le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident d´affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie et ceci dans le but de partager les bénéfices, les économies et les pertes en résultant et la structure constituée à cette fin. L´exploitation sous forme sociale se distingue de […]

La procédure de conciliation est une procédure amiable ouverte à l’entreprise qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui,  soit n’est pas en état de cessation des paiements,  soit l’est depuis moins de quarante-cinq jours pour rechercher, avec l’assistance d’un conciliateur missionné par le président du tribunal, un accord avec […]

Procédure (sauvegarde,redressement judiciaire ouliquidation judiciaire)  plaçant toute personne physique ou morale de droit privé  exerçant une activité économique en cessation des paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficie également aux professions libérales. Attention: Si vous […]