Lettre de confort ou d’intention La lettre de confort, appelée aussi lettre d’intention ( qu’il ne faut pas confondre avec la lettre d’intention intervenant au cours des phases de négociations pré contractuelles) est un acte écrit par lequel une personne prend vis à vis du bénéficiaire de la lettre des engagements de faire ou ne pas […]

Établissement public rattaché au Ministère chargé de l’Industrie, l’INPl délivre les brevets d’invention après recherche des antériorités, assure la conservation de ces brevets, et reçoit le dépôt de l’enregistrement des marques et des dessins et modèles. Cet établissement a également pour mission d’assurer la tenue du Registre National du Commerce et des sociétés, du Registre National des Brevets d’Invention, du […]

Regroupement temporaire d’entreprises indépendantes en vue de l´exécution d’un travail déterminé (par exemple un projet de construction) dont elles se partagent les différentes tâches. Les entreprises souhaitant se grouper concluent à cette fin un contrat dit « protocole » qui définit leurs relations. Ces entreprises désignent parmi elles un mandataire appelé « entreprise-pilote » qui assume également les fonctions […]

Le fonds de commerce est l’ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises et, au titre des éléments incorporels, l’enseigne, […]

La dénomination sociale d’une société commerciale constitue un élément essentiel de son identité et doit impérativement figurer dans ses statuts. Son choix est essentiel compte-tenu des droits, obligations et risques qui en résultent pour la société. Choix d’une dénomination sociale Sous réserve de quelques interdictions légales (l’usage de certains termes est prohibés car réservé à certains organismes […]