Le fonds de commerce est l’ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu’un commerçant, qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les marchandises et, au titre des éléments incorporels, l’enseigne, […]

La dénomination sociale d’une société commerciale constitue un élément essentiel de son identité et doit impérativement figurer dans ses statuts. Son choix est essentiel compte-tenu des droits, obligations et risques qui en résultent pour la société. Choix d’une dénomination sociale Sous réserve de quelques interdictions légales (l’usage de certains termes est prohibés car réservé à certains organismes […]

Le destinataire La déclaration doit être adressée au représentant des créanciers, en cas de redressement judiciaire, et au liquidateur, en cas de liquidation. Pour savoir à qui s’adresser n’oubliez pas qu’il existe sur le web un site commun de tous des Greffes de France, Infogreffe, qui vous permet d’obtenir en ligne tous renseignements utiles sur […]

Contrôle d’une société Notion de contrôle d’une société Il y a contrôle d’une société lorsque quelqu’un a, directement ou indirectement, dans les conditions prévues par la loi, la possibilité de déterminer par les votes dont elle dispose les décisions de l’assemblée générale d’une société. Cas légaux de contrôle d’une société L´article L. 233-3 du Code […]

On désigne sous la dénomination de « contrats en cours » les contrats conclus avant le jugement d’ouverture de laprocédure collective et non soldés avant ce jugement. La résiliation de ces contrats ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure desauvegarde, de redressement judiciaire ou d’une liquidation.