Notion d’imprévision Bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel ne résultant pas d’un cas de force majeuremais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties. Problématique de l’imprévision Des catégories d‘imprévision peuvent faire l’objet d’un traitement prédéfini au niveau du contrat mais en l’absence de telle dispositions la question se pose de […]

La répartition des charges, tant générales que spéciales, fixée dans le règlement de copropriété ne peut pas être modifiée sans l’accord unanime de tous les copropriétaires sans exception y compris des absents si ce n’est dans 3 cas : – lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés par l’assemblée générale statuant à la majorité […]

Fixation des honoraires de syndic Les honoraires dûs au syndic d’une doivent être établis sur la base du contrat approuvé par l’assemblée des copropriétaires qui a procédé à sa nomination ou son renouvellement. Ces honoraires sont négociés librement entre le syndic et le syndicat des copropriétaires. Ils ne actuellement l’objet d’aucune règlementation ni d’aucun encadrement. […]

Comportements répétés de son employeur ou de ses collègues (menaces, vexations etc.) ayant des conséquences négatives sur les conditions de travail d’un salarié et affectant sa qualité de vie.

Le GEIE a été créé par le Règlement N°2137/85 du 25 juillet 1985 sur le modèle du GIE français (comme ce dernier, il doit permettre de faciliter et de développer l´activité de ses membres ou améliorer ou accroître les résultats) . C´est un instrument de coopération transnationale pour les entreprises des Etats de l´Union Européenne […]