Notion de Juge commissaire dans les procédures collectives Le Juge commissaire est le juge nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective parmi les juges de la juridiction concernée qui a pour mission de « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». N’oubliez pas qu’il vous est possible de prendre […]

Rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration d’une société. Le montant global des jetons de présence est fixé par l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires et la répartition entre les membres est effectuée librement par le Conseil d’Administration. Le Conseil d´Administration est seul compétent pour procéder à la répartition des sommes et si la répartition en […]

L’intuitu personnae Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne». Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l’intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat. Intuitu personae d’une personne morale Lorsque le cocontractant est une personne morale, il importe à chaque […]

Notion d’intérêt légal Indemnité due au créancier, à titre de dommages intérêts moratoires, par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci dont le taux de base est fixé par décret pour chaque année civile. Condition d’exigibilité de l’intérêt légal L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que […]

Externalisation pour une durée plus ou moins longue par une entreprise de ses traitements informatiques auprès d’un prestataire de services extérieur. Le prestataire assure la gestion de ces traitements soit sur le système informatique de l’entreprise soit sur le sien propre. Dans le premier cas, se pose souvent, entre autres, le problème de la reprise […]