Rémunération annuelle allouée aux membres du Conseil d’Administration d’une société. Le montant global des jetons de présence est fixé par l’Assemblée Générale annuelle des actionnaires et la répartition entre les membres est effectuée librement par le Conseil d’Administration. Le Conseil d´Administration est seul compétent pour procéder à la répartition des sommes et si la répartition en […]

L’intuitu personnae Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne». Son usage dans une opération contractuelle manifeste que, dans l’intention des parties, la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l´exécution du contrat. Intuitu personae d’une personne morale Lorsque le cocontractant est une personne morale, il importe à chaque […]

Notion d’intérêt légal Indemnité due au créancier, à titre de dommages intérêts moratoires, par le débiteur d’une somme d’argent qui s’acquitte avec retard du paiement de celle-ci dont le taux de base est fixé par décret pour chaque année civile. Condition d’exigibilité de l’intérêt légal L’intérêt légal est dû en considération du seul retard, sans que […]

Externalisation pour une durée plus ou moins longue par une entreprise de ses traitements informatiques auprès d’un prestataire de services extérieur. Le prestataire assure la gestion de ces traitements soit sur le système informatique de l’entreprise soit sur le sien propre. Dans le premier cas, se pose souvent, entre autres, le problème de la reprise […]

Notion d’imprévision Bouleversement inattendu d’un équilibre contractuel ne résultant pas d’un cas de force majeuremais qui rend l’exécution d’un contrat anormalement onéreux pour une des ou plusieurs des parties. Problématique de l’imprévision Des catégories d‘imprévision peuvent faire l’objet d’un traitement prédéfini au niveau du contrat mais en l’absence de telle dispositions la question se pose de […]