Le titulaire d’une marque peut décider d’accorder contractuellement une licence, exclusive ou non, d’exploitation de sa marque à un concessionnaire ou licencié, moyennant versement d’une contrepartie. Contrairement à la cession de marque, l’absence d’écrit n’entraîne pas la nullité de la concession de licence de marque, mais l’écrit reste indispensable pour son opposabilité aux tiers. Le concédant s’engage à […]

Notion de lettre de change La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée, le tireur, donne l’ordre à une autre personne désignée, le tiré, de régler à une date convenue (par exemple 60, 90, 120 jours) une somme déterminée à un bénéficiaire nominalement désigné ou au porteur de la […]

Caractère léonin d’une clause ou disposition Terme s’appliquant à un contrat ou à une disposition permettant à une partie d’imposer sans contrepartie sa volonté à une autre partie. Clause léonine dans des statuts de société Ce terme est en particulier  utilisé lorsqu´il s´agit de définir une clause des statuts d´une société qui conduirait à mettre […]

Notion de « know-how » ou « savoir-faire » Le « know-how » ou « savoir-faire » est un ensemble de connaissances et informations techniques non protégé par des brevets acquises ou développées par une entreprise pour mettre en œuvre un procédé (d’étude, de fabrication, de contrôle, de gestion etc.) plus efficace. Il correspond notamment aux procédés ou tours de main mis au point par un fabricant […]

Notion de Juge commissaire dans les procédures collectives Le Juge commissaire est le juge nommé dans le jugement d´ouverture d’une procédure collective parmi les juges de la juridiction concernée qui a pour mission de « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ». N’oubliez pas qu’il vous est possible de prendre […]