Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d’assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction. Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les constructeurs,décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvellegarantie dite […]

 Calcul de la surface La superficie d’un lot de copropriété qui, depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, doit être mentionnée dans les promesse ou actes de cession, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de […]

Loi Carrez Loi  no 96-1107 du 18 décembre 1996, votée sur une proposition de loi du Député Carrez, visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi impose au vendeur d’un lot de mentionner dans les promesse ou actes de cession, leur superficie à peine de nullité et organise une réduction […]

Procédure de Liquidation judiciaire applicable – lorsque l’actif de l’entreprise ne comprend pas de bien immobilier, – que le nombre de ses salariés durant les 6 derniers mois est inférieur ou égal à 5 et – que son chiffre d’affaire HT est inférieur ou égal à 750 000 euros. Dans le cas d’une liquidation judiciaire simplifiée la clôture […]

Notion de liquidation judiciaire Procédure collective ouverte à tout débiteur en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. Le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire désigne […]