Toute personne physique qui souhaite l’examen de sa situation personnelle de surendettement doit établir un dossier de déclaration de situation de surendettement au vu duquel la Commission de surendettement statuera sur la recevabilité de sa demande. Le dossier de déclaration de situation de surendettement se demande au secrétariat du siège de la BANQUE DE FRANCE […]

Notion de déclaration d’achèvement Déclaration effectuée par le bénéficiaire d’un permis de construire au Maire de la commune ou la construction devait être édifiée l’informant que les travaux prévus sont achevés. Dépôt de la déclaration d’achèvement Elle doit s’effectuer lorsque l’état d’avancement des travaux est tel qu’il permet une utilisation effective du bâtiment pour l’usage […]

« Est ultime…, un déchet résultant ou non du traitement d’un déchet, qui n’est plus susceptible d’être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. » loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux […]

« Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon » loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux art 1. On distingue les déchets ménagers et assimilés, les déchets agricoles […]

Expression qui signifie qu’une règle s’applique de façon automatique dans une certaine situation dès lors que cette situation s’est réalisée. Mais attention, la mise en oeuvre des conséquences de la nouvelle situation ainsi créée par la règle de plein droit peut malgré tout requérir l’exécution de certains gestes ou l’intervention d’un juge. Dans ce dernier […]