Contrat par equel on reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature. Sauf clause ou preuve contraire, le dépôt civil est, en principe, gratuit, alors que le dépôt commercial ou reçu par un professionnel est, en principe, salarié (ie rémunéré). La chose objet du dépôt est nécessairement un […]

Le dépôt du brevet à l’INPI pour un brevet français est une des conditions d’existence du monopole d’exploitation. La demande de brevet constitue la première étape dans la procédure de délivrance de brevet ( suivent l’instruction de la demande et la décision de l’INPI ). Constitution de la demande de brevet La demande de brevet doit […]

Convention par laquelle un débiteur ( le déléguant) donne à quelqu’un qui est débiteur à son égard ( le délégué) l’instruction de payer son créancier ( le délégataire). La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir les paiements dus à un créancier. C’est le cas de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance […]

Selon l’article 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat de copropriétaire est responsable en cas de dommages causés par « les vices de construction ou le défaut d’entretien des parties communes ». Cette responsabilité concerne uniquement les dommages ayant leur origine dans les parties communes. Elle peut être invoquée tant […]

Toute personne physique qui souhaite l’examen de sa situation personnelle de surendettement doit établir un dossier de déclaration de situation de surendettement au vu duquel la Commission de surendettement statuera sur la recevabilité de sa demande. Le dossier de déclaration de situation de surendettement se demande au secrétariat du siège de la BANQUE DE FRANCE […]