Une directive est une décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d’y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Contrairement au règlement européen, qui s’impose directement aux ressortissants de […]

Terme traditionnellement employé pour désigner les observations et réclamations que les parties ou leurs représentants sont en droit de formuler dans le cadre d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge. L’expert doit les prendre en considération et lorsqu’ils sont écrits les joindre à son avis si leur auteur le demande. L’expert doit mentionner dans son […]

Sont qualifiés dilatoires les procédure, moyen, argument qui tendent à retarder, à gagner du temps. Lorsque c’est là leur seul but, ils sont communément dits « purement dilatoires ». Une telle attitude peut justifier une demande de dommages et intérêts, par exemple, pour procédure ou résistance abusive.  

Le détournement par une entreprise de la clientèle d’un concurrent exerçant son activité dans le même secteur est constitutif de concurrence déloyale et sanctionné comme tel indépendamment des sanctions spécifiques attachées aux manoeuvres utilisées. Il y a détournement lorsque l’entreprise parvient à capte la clientèle d’un concurrent en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle de […]

Créations de forme ornementale nouvelle à caractère propre ou individuel et présentant une apparence constituée par des lignes, contours, couleurs ou textures. Les dessins et modèles bénéficient en droit français d’une double protection en raison de leur double nature. Ils constituent en effet une œuvre de l’esprit aussi bien qu’une création industrielle et peuvent donc […]