Etablissement commercial secondaire d´une société ou d´une entreprise, qui bien que disposant d´une certaine autonomie (notamment en ce qui concerne l´exploitation), n´a pas de personnalité juridique distincte de celle de l´établissement principal et donc pas de patrimoine propre. Les anglo-saxons utilisent dans ce sens le terme de « division ».

Notion de dol Le dol résulte d’agissements intentionnels, constitutifs d’unvice du consentement, visant à induire son partenaire contractuel en erreur pour le déterminer à contracter. Le dol peut se matérialiser par des manoeuvres telles que la dissimulation d’informations ou le mensonge. Le simple silence sur des informations essentielles peut également être sanctionné. On parle alors […]

Notion de dirigeant de société Personnes physiques ou morales qui gèrent, dirigent et/ou représentent une société commerciale. La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion ( gérant dans les SNC, SCS, SCA, SARL, conseil d’administration, président du conseil d’administration, directeurs généraux dans les SA) et les représentant légaux ( gérant dans […]

Notion de dirigeant de fait Les dirigeants de fait sont des personnes physiques ou morales qui sans titre, s’immiscent dans la direction ou la gestion de lasociété de manière autonome pour exercer sur cette dernière une influence déterminante. Le fait qu’ils soient indépendants signifient qu’ils ont un pouvoir autonome de décision. Ils exercent ainsi des pouvoirs […]

Une directive est une décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des États membres de l’Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d’y parvenir (lois, décrets, principes généraux). Contrairement au règlement européen, qui s’impose directement aux ressortissants de […]