Tâche de prouver les faits nécessaires au succès d’une prétention. Il est de principe d’affirmer que cette tâche appartient à celui qui est l’auteur de la prétention concernée (« actor incumbit probatio »). Mais la loi vient parfois, par le biais de présomptions antéjudiciaires, inverser cette charge. Ainsi, par exemple, la bonne foi est-elle toujours présumée, comme […]

Notion de charges générales Ces charges font partie des charges communes. Ce sont des dépenses de la copropriété relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes de l’immeuble. On classe dans cette catégorie de charges générales les travaux sur les gros murs, les toitures et terrasses, les façades (ravalement), le personnel ou […]

Notion de charges communes spéciales En principe, les charges de copropriété sont générales, c’est-à-dire qu’elles doivent être réparties entre tous les copropriétaires, en fonction soit du critère des tantièmes soit de celui de l’utilité. Il peut toutefois exister des « charges communes spéciales » qui ne seront supportées que par certains copropriétaires pour des dépenses afférentes à […]

Notion de charges de copropriété Les charges sont les dépenses relatives aux parties communes, aux éléments d’équipement communs et aux services collectifs de l’immeuble en copropriété incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. Ces dépenses sont réparties ou avancées sous forme de provision par chacun des copropriétaires qui en est personnellement tenu à l’égard […]

Action en justice aux fins de voir réviser la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété dès lors qu’elle ne serait pas conformes aux règles légales Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Conditions de l’action en révision La révision dans l’une ou […]