Action en justice aux fins de voir annuler la répartition des charges fixée par le règlement de copropriété en contradiction avec les principes d’ordre public du statut légal de la copropriété. Cette action nécessite le concours d’un avocat et doit être exercée devant le tribunal de grande instance. Lorsque le juge saisi décide qu’une clause […]

Contrat par lequel le titulaire du droit sur la marquetransfère à son cocontractant, moyennant le versement l’une contrepartie pécuniaire, le droit de propriété sur la marque, pour tout ou partie des produits protégés par celle-ci. Il est impératif, à peine de nullité, que cette transaction s’effectue par écrit. La cession de la marque, élément du fonds de […]

Notion de cession de créance Opération juridique par laquelle un créancier (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) sa créance contre son débiteur (débiteur cédé). Cette opération peut être pour l’entreprise un moyen de payer une dette antérieure échue au cessionnaire de la créance. Créances cessibles La cession de créance peut concerner des créances déjà existantes, […]

Notion de cession de contrat La cession de contrat consiste en un transfert, du cédant vers le cessionnaire, d’un contrat conclu avec un tiers (le cocontractant cédé). Condition de la cession de contrat Elle est autorisée à la seule condition que ce dernier l’accepte expressément. La loi prévoit cependant quelques cas précis où l’accord du […]

Notion de cessation des paiements La cessation des paiements est l’état qui justifie l’ouverture d’uneprocédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard d’une entreprise. Il est légalement défini comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible… ». Il s’agit donc d’un état de trésorerie à un moment donné. Cessation des paiements […]